Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation
Propriété et possession immobilièresDemande de fixation de l'indemnité d'expropriationSens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Metz
- Décision du
- 21 mai 2026
- Numéro de rôle
- 26/00004
- Formation
- Expropriation
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 492 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ [Adresse 1] [Adresse 2] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________
JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION
DOSSIER : N° RG 26/00004 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L7DV Expropriant : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE [Localité 1] EST - EPFGE
Projet :
Minute n°
JUGEMENT EN FIXATION D’INDEMNITE EN DATE DU 21 MAI 2026
RECTIFIANT LE JUGEMENT EN FIXATION D’INDEMNITE
EN DATE DU 08 JANVIER 2026 N° RG 25/00032 (N° DE MINUTE 26/00001)
Nous, Thomas DANQUIGNY, Juge au Tribunal judiciaire de Metz, Juge de l’Expropriation du Département de la Moselle, désigné à cet effet par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de METZ, conformément aux dispositions de l’article L 211-1 du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ;
Assisté de Madame Mary BALUCH, Greffier ;
Avons statué, ainsi qu’il suit, par mise à disposition au greffe,
Le 08 Janvier 2026
Vidant notre délibéré remis à ce jour, dans l’instance en fixation d’indemnités d’expropriation poursuivie
Par :
l’ ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE [Localité 1] EST - EPFGE [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2]
représenté par Maître Véronique LANG, avocat au barreau de Strasbourg
EXPROPRIANT, DEMANDEUR
CONTRE :
Monsieur [M] [N] [Adresse 5] [Localité 3]
non comparant, ni représenté
En présence de :
Maître [W] [Y], es qualité d’administrateur provisoire du Syndicat des copropriétaires “[Adresse 6]" et du syndicat des copropritaires “[Adresse 7]" [Adresse 8] [Localité 4]
non comparant, ni représenté
EXPROPRIÉ, DÉFENDEUR
En présence de M. [E] [Z], Commissaire du Gouvernement près de la juridiction de l’Expropriation, Direction Générale des Finances Publiques, Direction Régionale des Finances Publiques de Lorraine et du Département de la Moselle, sise [Adresse 9]
Vu le livre III relatif à l’indemnisation, articles L311-1 et suivants, les articles R311-1 à R323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilisé publique,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’expropriation, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, sur rectification d’erreur matérielle, et en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
CONSTATE que le jugement en fixation d'indemnité en date du 08 janvier 2026 n° RG 25/00032 (n° de minute 26/00001) est entaché de plusieurs erreurs matérielles ;
DIT que le jugement en fixation d'indemnité en date du 08 janvier 2026 sera rectifié en ce que: - La mention « jugement par défaut » en page 6 sera remplacée par la mention «jugement réputé contradictoire » ; - L’adresse de Maître [Y] [W] en page 2 sera remplacée par l’adresse suivante : [Adresse 10] à [Localité 4] ; - L’adresse de Monsieur [M] [N] en page 1 sera remplacée par l’adresse suivante : [Adresse 5] à [Localité 3] ;
DIT que mention du dispositif de la présente décision sera apposée au bas de la minute de l’ordonnance rectifiée ainsi que sur ses expéditions ;
LAISSE les dépens de l'instance à la charge du Trésor Public.
Le présent jugement a été mis à disposition au greffe le 21 mai 2026, conformément à l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Thomas DANQUIGNY, Juge de l'expropriation, et par Mary BALUCH, Greffier.
Le Greffier Le Juge de l’expropriation
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Metz dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 21 mai 2026, sous le numéro 26/00004.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00004. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.