A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse

Minute: TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ CTX PROTECTION SOCIALE ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N°N° RG 25/01932 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LW56

DOSSIER : N°N° RG 25/01932 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LW56 CTX PROTECTION SOCIALE OBJET : A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse OBJET DU RECOURS : rejet implicite - demande en inopposabilité de la prise en charge au titre de la MP 30A de Mr [I] [X] DEMANDERESSE ETAT REPRESENTE PAR L’ANGDM représentée par Me Laure HELLENBRAND, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B302

DEFENDERESSE CPAM, INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA CANSSM ASSURANCE MALADIE DES MINES

Nous Carole PAUTREL, Juge de la Mise en état assisté de Benoît VAN PETEGEM, Greffier,

Vu le désistement de ETAT REPRESENTE PAR L’ANGDM et son acceptation,

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance susceptible d’appel dans un délai de 15 jours à compter de sa notification ;

Vu les articles 384, 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile ;

CONSTATONS le désistement de ETAT REPRESENTE PAR L’ANGDM ;

CONSTATONS l’extinction d’instance et de l’action ainsi que le dessaisissement de la juridiction ;

CONDAMNONS le demandeur aux frais de l’instance éteinte sauf convention contraire des parties.

Fait à [Localité 1], le 07 Mai 2026

Le Greffier Le Juge de la mise en état,

Notifiée aux parties en LRAR le