Autres demandes postérieures à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Liquidation judiciaireAutres demandes postérieures à la clôture de la procédure de liquidation judiciaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Amiens
- Décision du
- 21 mai 2026
- Numéro de rôle
- 26/00026
- Formation
- Réglemt liquid judiciaire
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 219 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
DU : 21 Mai 2026 _____________________
JUGEMENT CIVIL
procédures collectives
AFFAIRE :
S.C.M. [T] [S]
Répertoire Général
N° RG 26/00026 - N° Portalis DB26-W-B7K-IZ2V
_____________________
constat d’impécuniosité
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1]
___________________________________________________________________
J U G E M E N T
du
VINGT ET UN MAI DEUX MIL VINGT SIX
_______________________________________________________________________
Dans l’affaire :
Maître [D] [M] SELARL EVOLUTION [Adresse 1] [Localité 2]
ès qualités de liquidateur judiciaire de :
La S.C.M. [T] [S], [Adresse 2]
Le TRIBUNAL a rendu le jugement réputé contradictoire suivant, par mise à disposition au greffe sans débats préalables et après qu’il en a été délibéré par devant :
- Dominique de SURIREY, Premier vice-président - Rachel LALOST, Vice-présidente - Bénédicte JEANSON, Juge
Assistés de Madame Chantal LEMETAYER, cadre-greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, mis à disposition des parties par le Greffe,
Vu le rapport du juge commissaire,
CONSTATE l'impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de la SCM [T] [S] ;
FIXE à la somme de 1500 euros le montant de l'indemnité qui sera versée à Me [D] [M] par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux,
DIT que cette somme n'est pas assujettie à la TVA, ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Amiens dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 21 mai 2026, sous le numéro 26/00026.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00026. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.