Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivis

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND

N° RG 26/00178 - N° Portalis DBWR-W-B7K-Q7D4 Du 21 Mai 2026

Affaire : [P] c/ [O]

Copie exécutoire délivrée à

Me Catarina CLEMENTE DE BARROS

Président : Madame Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée lors des débats par Monsieur Thibaut LLEU, Greffier et lors du prononcé par Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, qui a signé la minute avec le président

Vu l'assignation délivrée par exploit en date du 30 Janvier 2026, déposée par commissaire de justice,

A la requête de :

Mme [M] [A] [P] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Rep/assistant : Me Catarina CLEMENTE DE BARROS, avocat au barreau de NICE Rep/assistant : Me Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN, avocat au barreau de PARIS

DEMANDERESSE

Contre :

M. [T] [O] domicilié : chez [1] [Adresse 3] [Localité 2] Non comparant, Non représenté

DEFENDEUR

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l'audience publique du 17 Février 2026, au cours de laquelle l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 07 Avril 2026, délibéré prorogé au 21 Mai 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [M] [P] et Monsieur [T] [O] sont propriétaires indivis d'un bien immobilier sis [Adresse 4] à [Localité 3], et ce à la suite de l'ouverture de la succession de Madame [F] [S], défunte mère de Monsieur [T] [O], et Monsieur [E] [P], défunt père de Madame [M] [P].

Par exploit de commissaire de justice du 30 janvier 2026, Madame [M] [P] a assigné Monsieur [T] [O] selon la procédure accélérée au fond aux fins d'autorisation de vente pour le compte de l'indivision du bien immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 3].

L'affaire a été retenue à l'audience du 17 février 2026.

Aux termes de son exploit introductif d'instance, Madame [M] [P] sollicite : - dire et juger que l'action de Madame [M] [P] est recevable et bien fondée, - autoriser Madame [M] [P] à céder pour le compte de l'indivision existant entre elle et Monsieur [T] [O] le bien immobilier sis à [Localité 3], [Adresse 4], cadastré savoir : o Section HD [Cadastre 1], lieudit " [Localité 4] " ; o Section HD [Cadastre 2], lieudit " [Localité 4] " ; Lot numéro 186 un appartement de trois pièces au 7ème étage du bloc A, composé de Hall, salle de séjour, deux chambres, cuisine, salle d'eau, wc, deux placards, loggia, séchoir, et les 133/10.000èmes des parties communes générales, et 1/4000èmes des parties communes spéciales du bâtiment A,

Lot n°13 un local à usage de cave sis au 1er sous-sol du bâtiment 1 et les 2/10.000èmes des parties communes générales, et 1/4000èmes des parties communes spéciales,

pour le prix minimum de 140 000 euros net vendeur, à défaut tout prix que le Président jugerait convenable.

- condamner Monsieur [T] [O] au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur [T] [O] aux entiers dépens dont recouvrement au profit de Maitre Catarina CLEMENTE DE BARROS

Elle expose que le bien immobilier a été mis en vente, que celui-ci se dégrade, et que seule une offre d’achat a été effectuée au prix de 150 000 euros, sans que le bien ne puisse être vendu en raison de l’inertie de Monsieur [T] [O].

Monsieur [T] [O] n’a pas comparu et n’a pas été représenté.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026, prorogé au 21 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la vente

Aux termes de l’article 815-6 du code civil alinéa 1er, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun.

Il ressort des éléments produits que Madame [F] [S] née le [Date naissance 1] 1946 est décédée à [Localité 3] le [Date décès 1] 2022, en laissant pour lui succéder un fils, Monsieur [T] [O], ainsi que Monsieur [E] [P], son époux.

Par ailleurs, Monsieur [E] [P], né le [Date naissance 2] 1947 est décédé le [Date décès 2] 2022 à [Localité 5], en laissant pour lui succéder Madame [M] [P], sa fille.

Un bien situé à [Localité 3], [Adresse 4], dépend de cette succession, qui est en raison des deux successions ouvertes, en indivision entre Madame [M] [P] et Monsieur [T] [O].

En l’espèce, la demanderesse expose qu’il est nécessaire de vendre en urgence ledit bien immobilier et ce, en raison de la dégradation du bien inoccupé depuis le décès et des difficultés financières de l’indivision, les taxes foncières n’étant plus réglées.

Le bien a été mis en vente au prix de 170 000 euros.

Il ressort des éléments versés aux débats que le bien devrait voir son prix baissé à 165 000 euros minimum afin de dynamiser la vente selon la SCP [2].

Il est établi que Madame [M] [P] et Monsieur [T] [O] indivisaires ont reçu une offre d’achat à hauteur de 161 000 euros, y compris les honoraires de transaction le 19 novembre 2024.

La requérante expose qu’il est en conséquence nécessaire d’autoriser la vente de ce bien au regard de l’offre établie au prix du marché, du risque que celle-ci soit retirée, de la spécificité du bien immobilier qui se trouve dans une résidence séniors et de l’état dudit bien.

Dès lors, au vu de ces éléments, et de l’urgence de la situation, il convient en conséquence de faire droit à la demande d’autorisation de vendre le bien immobilier au prix minimum de 140 000 euros.

Sur les demandes accessoires

En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [T] [O] sera condamné aux entiers dépens de l'instance dont recouvrement au profit de Maitre Catarina CLEMENTE DE BARROS.

En outre, en application de l'article 700 du code de procédure civile, Monsieur [T] [O] sera condamné à verser à Madame [M] [P], la somme de 1000 euros au titre de ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le président du tribunal judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

AUTORISE Madame [M] [P] à céder pour le compte de l’indivision existant entre elle et Monsieur [T] [O] le bien immobilier sis à [Localité 3], [Adresse 4], cadastré savoir : - Section HD [Cadastre 1], lieudit « [Localité 4] » ; - Section HD [Cadastre 2], lieudit « [Localité 4] » ;

Lot numéro 186 un appartement de trois pièces au 7ème étage du bloc A, composé de Hall, salle de séjour, deux chambres, cuisine, salle d’eau, wc, deux placards, loggia, séchoir, et les 133/10.000èmes des parties communes générales, et 1/4000èmes des parties communes spéciales du bâtiment A,

Lot n°13 un local à usage de cave sis au 1er sous-sol du bâtiment 1 et les 2/10.000èmes des parties communes générales, et 1/4000èmes des parties communes spéciales,

au prix minimum de 140 000 euros net vendeur,

CONDAMNE Monsieur [T] [O] à verser à Madame [M] [P] la somme de 1000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [T] [O] aux dépens de l'instance dont recouvrement au profit de Maitre Catarina CLEMENTE DE BARROS.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge délégué et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DÉLÉGUÉ