Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Bail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 18 mai 2026
- Numéro de rôle
- 26/01918
- Formation
- 3ème Chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 219 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
(Décision Civile)
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
S.A.S. SAS [X] c/ S.C.I. [H] FDC
MINUTE N° 26/
Du 18 Mai 2026
3ème Chambre civile
N° RG 26/01918 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RCVH
A l’audience dématérialisée d’orientation du 18 Mai 2026, l’ordonnance suivante a été rendue ;
Corinne GILIS, Vice-Présidente, assistée de Louisa KACIOUI, Greffier,
DEMANDERESSE:
S.A.S. [X] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Mélanie MALDONADO-RUIZ, avocat au barreau de NICE, avocat postulant, Me Cyril SABATIÉ, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DEFENDERESSE:
S.C.I. [H] FDC [Adresse 2] [Localité 3] n’ayant pas constitué avocat
Grosse délivrée à
expédition délivrée à
Me [U] [G]
le
mentions diverses
La SAS [X] a fait assigner par acte de commissaire de justice la société [H] FDC en date du 30 mars 2026 devant le tribunal judiciaire de Nice,
La défenderesse n’a pas constitué avocat,
L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 18 mai 2026,
Vu toutefois que l’enrôlement de l’assignation a été fait le 15 mai 2026,
Vu les articles 754 et 748-1 du code de procédure civile,
Constatons la caducité de l’assignation signifiée le 30 mars 2026,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge de la partie demanderesse,
En foi de quoi la Présidente a signé avec la greffière.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 18 mai 2026, sous le numéro 26/01918.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/01918. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.