Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE

Ordonnance N° du 18 Mai 2026 Service de proximité N° RG 25/04230 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QXCN

DEMANDERESSE

SA ERILIA [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me DAN Philippe, avocat au barreau de Grasse, substitué par Me MAUGERI Maxime, avocat au barreau de Grasse

DÉFENDEURS

Monsieur [O] [W] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] non comparant, ni représenté

Madame [Q] [U] épouse [W] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 3] non comparante, ni représentée

A l’audience publique tenue le 18 Mai 2026,

Le tribunal composé de :

Président : Madame Anne-Christine HERRY-VERNIMONT, Première Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Nice Greffier : Madame Nadia GALLO, Greffière

a rendu l’ordonnance qui suit :

Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile,

Suivant Assignation - procédure en référé en date du 28 Août 2025,SA ERILIA a fait convoquer Monsieur [O] [W], Madame [Q] [U] épouse [W] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 18 Mai 2026;

SA ERILIA a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, la dette ayant été soldée.

Monsieur [O] [W], Madame [Q] [U] épouse [W] n’ont pas comparu;

Il convient en conséquence de déclarer le désistement parfait;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement ;

Déclare le désistement d’instance parfait ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;

Et le Président a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Expéditions : Me Philippe DAN Monsieur [O] [W] Madame [Q] [U] épouse [W]