Décision sociale

2026F00943 - 2613900011/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 19/05/2026

JUGEMENT METTANT FIN A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

Numéro de Procédure collective : 2025RJ433 La SARL LES VINS DE THOMAS Numéro de rôle général : 2026F943

DEBITEUR :

La SARL LES VINS DE THOMAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 503 433 138 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mis en délibéré lors de l'audience du 12/05/2026 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE et Monsieur Pierre FRIDRICI, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 19/05/2026.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES :

ATTENDU que par jugement en date du 16/09/2025, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de La SARL LES VINS DE [Adresse 2].

Le Tribunal a désigné Madame [Y] [W] en qualité de Juge Commissaire, Monsieur [P] [B] en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et Maître [T] [D] en qualité de Liquidateur judiciaire.

ATTENDU que Maître [T] [D] en qualité de Liquidateur judiciaire a présenté une requête tendant à mettre fin à la liquidation judiciaire simplifiée et indique que le passif est en cours de vérification en raison des fonds réceptionnés issus de la vente aux enchères publiques.

QUE la procédure ne pourra pas être clôturée dans le délai fixé par le Tribunal de Commerce de TOULON.

ATTENDU que Monsieur [C] [K] gérant de la SARL LES VINS DE THOMAS a été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil du 12/05/2026 à 9hrs et a comparu à ladite audience.

ATTENDU que Maître [T] [D] Liquidateur Judiciaire maintient les conclusions de sa requête aux termes de laquelle il demande au Tribunal de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

ATTENDU que la SARL LES VINS DE THOMAS ne formule aucune observation particulière ;

ATTENDU que le Ministère public représenté par Monsieur [F] [X] de la République émet un avis favorable ;

MOTIFS DE LA DECISION :

ATTENDU qu'il résulte de la requête établie par Maître [T] [D] Liquidateur Judiciaire que celui-ci sollicite l'autorisation de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée, le passif est en cours de vérification en raison des fonds réceptionnés issus de la vente aux enchères publiques.

ATTENDU qu'il y a donc lieu de décider de mettre fin à l'application de la liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L 644-6 du Code de commerce et 315 du décret du 28 décembre 2005, R 644-4 du Code de commerce ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant en audience publique ;

Le Ministère Public présent à l'audience

DECIDE de mettre fin à l'application de la liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de La SARL LES VINS DE THOMAS, [Adresse 1], conformément aux dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce et de l'article 315 du décret, R 644-4 du Code de commerce ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Alain GEORGES

Le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Alain GEORGES

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.