Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

JUGEMENT DE DIVORCE DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

N° MINUTE : 26/

JAF 1

N° RG 24/00718 - N° Portalis DB2B-W-B7I-ELIY Audience du 02 avril 2026 Jugement du 21 Mai 2026

[Adresse 1] 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

AFFAIRE : [Z] [X] [E] [T] épouse [S] c/ [O] [C] [S]

Nous, [I] [R], Vice Présidente du Tribunal judiciaire de TARBES, étant en notre Cabinet au Palais de Justice de la dite ville, agissant en qualité de Juge aux Affaires Familiales, assistée lors des débats et de la mise à disposition au greffe de [G] [K], Greffier, avons rendu le jugement dont la teneur suit :

ENTRE :

Madame [Z] [X] [E] [T] épouse [S] née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1] (PORTUGAL) [Adresse 2] [Localité 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-65440-2023-0684 du 31/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) représentée par Me Véronique ROLFO, avocat au barreau de TARBES, avocat plaidant

DEMANDERESSE,

D'UNE PART

ET :

Monsieur [O] [C] [S] né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Jean-jacques FELLONNEAU, avocat au barreau de TARBES, avocat plaidant

DÉFENDEUR,

D'AUTRE PART

Le / / - Grosse délivrée à - Me ROLFO - Me FELLONEAU

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

    PAR CES MOTIFS,   Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort,   Vu l’assignation en divorce en date du 28 mars 2024,

Prononce, sur le fondement de l'article 242 du code civil, le divorce des époux Mme [Z] [X] [E] [T] et Monsieur [O], [C] [S] aux torts exclusifs de l’épouse,

Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage et en marge des actes de naissance des époux,

Dit que seul le dispositif du présent jugement sera communiqué au Service central de l’état civil de [Localité 5] aux fins de transcriptions légales en ce qui concerne Mme [Z] [X] [E] [T] née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1] (PORTUGAL),

Condamne Mme [Z] [X] [E] à payer à M. [O] [S] une somme à hauteur de 1.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil,

Dit que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 7 août 2022,

Dit que chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint,

Rappelle que le divorce emporte la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qui ont pu être accordées au conjoint, par contrat de mariage ou pendant l’union,

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux,

Déboute Mme [Z] [X] [E] [T] de sa demande de prestation compensatoire,

Rejette toute autre demande plus ample ou contraire.   Dit que chaque partie conservera la charge des dépens par elle exposés,   Dit que le jugement sera porté à la connaissance des représentants des parties par remise d’une copie de la décision par le greffe,

Rappelle que la présente décision doit être signifiée par un commissaire de justice à la diligence des parties conformément aux dispositions des articles 651 et suivants du code de procédure civile.  

Fait à [Localité 3], le 21 Mai 2026

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, FERRARI Amélie RONCARI Agnès