Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

JUGEMENT DE DIVORCE DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

N° MINUTE : 26/

JAF 1

N° RG 24/00293 - N° Portalis DB2B-W-B7I-EKEM Audience du 02 avril 2026 Jugement du 21 Mai 2026

[Adresse 1] 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

AFFAIRE : [G] [W] [J] épouse [E] c/ [F] [A] [E]

Nous, [L] [D], Vice Présidente du Tribunal judiciaire de TARBES, étant en notre Cabinet au Palais de Justice de la dite ville, agissant en qualité de Juge aux Affaires Familiales, assistée lors des débats et de la mise à disposition au greffe de [H] [I], Greffier, avons rendu le jugement dont la teneur suit :

ENTRE :

Madame [G] [W] [J] épouse [E] née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1] (ESPAGNE) [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Sophie LHONNEUR - DUALE de la SELARL SOPHIE LHONNEUR-DUALE AVOCAT, avocats au barreau de TARBES, avocats plaidant

DEMANDERESSE,

D'UNE PART

ET :

Monsieur [F] [A] [E] né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 3] (MAROC) [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Jessica FOURALI, avocat au barreau de TARBES, avocat plaidant

DÉFENDEUR,

D'AUTRE PART

Le / / - Grosse délivrée à - Me LHONNEUR DUALE - Me FOURALI

[Motifs de la décision occultés]  

[Motifs de la décision occultés]

    PAR CES MOTIFS,   Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort,   Vu l’assignation en divorce en date des 5 et 12 février 2024,

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 20 juin 2024 et la convention liquidative amiable au rapport de Me [T] [Y], notaire associé à [Localité 5] (65) régularisée par les époux en date du 14 février 2025,   Prononce, sur le fondement de l'article 233 du code civil, le divorce des époux [G] [W] [J] née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1] (Espagne) et [F] [A] [E] né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 3] (Maroc),

Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage et en marge des actes de naissance des époux,

Dit que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 15 septembre 2023,

Dit que chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint,

Rappelle que le divorce emporte la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qui ont pu être accordées au conjoint, par contrat de mariage ou pendant l’union,

Constate que les parties ont procédé amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et signé en date du 14 février 2025, une convention liquidative amiable au rapport de Me [T] [Y], notaire associé à [Localité 5] (65) soumise à la condition suspensive du prononcé définitif du divorce conformément au premier alinéa de l’article 1451 du code civil,

Rejette toute autre demande plus ample ou contraire.

Fait masse des dépens de l’instance et Dit qu’ils seront partagés par moitié entre les parties,

Dit que le jugement sera porté à la connaissance des représentants des parties par remise d’une copie de la décision par le greffe,

Rappelle que la présente décision doit être signifiée par un commissaire de justice à la diligence des parties conformément aux dispositions des articles 651 et suivants du code de procédure civile.

Fait à [Localité 5], le 21 Mai 2026

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, FERRARI Amélie RONCARI Agnès