Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble
Dommages causés par des immeublesDemande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeubleSens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
- Décision du
- 19 mai 2026
- Numéro de rôle
- 26/00250
- Formation
- Référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 417 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rectification d’une erreur matérielle
DU 19 MAI 2026
N° RG 26/00250 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HMUP
Dans l’affaire entre :
Madame [I] [O] née le [Date naissance 1] 1937 à [Localité 1] (01) demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jérôme LECROQ, avocat au barreau de l’AIN
DEMANDERESSE
et
Syndic. de copro. IMMEUBLE [Adresse 2] dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Benoît CONTENT, avocat au barreau de l’AIN
S.A.R.L. COQUILLAT GESTION - immatriculée au RCS de [Localité 2] [Localité 3] sous le numéro 451 726 533 dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Guillaume DESMURE, avocat au barreau de LYON
S.C.I. AGUNCHOS dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Virginie PEZZELA, avocat au barreau de l’AIN
Madame [G] [E] née le [Date naissance 1] 1937 à [Localité 4], demeurant [Adresse 6] N’ayant pas constitué avocat
Société [Z] [H] [Localité 5] dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Me Benoît CONTENT, avocat au barreau de l’AIN
DEFENDERESSES
* * * *
Magistrat : Madame CARDONA,
Greffier : Madame CORMORECHE,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Débats : sans audience
Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 19 Mai 2026
Vu l’ordonnance rendue le 07 avril 2026 par le juge des référés dans l’affaire enregistrée au répertoire général sous le n°25/438,
Vu l’article 462 du code de procédure civile, les parties ayant été avisées,
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle transmise par RPVA le 14 avril 2026 par Me Jérôme LECROQ, sollicitant la rectification de la décision précitée,
Attendu que la décision est entâchée d’une erreur matérielle qu’il convient de rectifier.
PAR CES MOTIFS :
Rectifie l’ordonnance de référé rendue le 07 avril 2026 (RG 25/438), en remplaçant dans le chapeau, la date de mise à disposition :
“09 Décembre 2025"
par
“07 avril 2026"
Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’ordonnance rectifiée ;
Dit que les frais resteront à la charge du Trésor Public.
La greffière Le juge des référés
copie à : Me Benoit CONTENT Me Guillaume DESMURE Me Jérôme LECROQ Me Virginie PEZZELLA
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,
A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,
AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'Y TENIR LA MAIN ;
A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 6] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU'ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.
EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER
LE GREFFIER
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 19 mai 2026, sous le numéro 26/00250.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00250. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.