Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
Contrat d'assuranceDemande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 21 mai 2026
- Numéro de rôle
- 26/00902
- Formation
- Troisième Chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 275 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre
N° RG 26/00902 - N° Portalis DB22-W-B7K-TU6T
DEMANDERESSE : La société AG2R AGIRC ARRCO, institution de retraite complémentaire, ayant son siège social situé [Adresse 1] et agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux demeurant audit siège en cette qualité, représentée par Me Isabelle TOUSSAINT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 249, Me Isabelle CAILLABOUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 1917
DEFENDERESSE : L’ASSOCIATION SOURIRE VAL D’OISE, association déclarée sous le numéro 883 905 184 dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 1] et prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, défaillante
ORDONNANCE DE REVOCATION DE L’ORDONNANCE DE CLÔTURE ET ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE
Nous, Lucile CELIER-DENNERY, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu les articles 394 et 803 du Code de Procédure Civile,
Vu le jugement d’ouverture d’une liquidation judiciaire au profit de L’ASSOCIATION SOURIRE VAL D’OISE rendu le 27 janvier 2026 par le Tribunal des Activités Economiques de Versailles,
Vu les conclusions aux fins de rabat de clôture et de désistement d’instance de la société AG2R AGIRC ARRCO notifiées par son conseil le 23 avril 2026,
Vu l’absence de constitution en défense,
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la révocation de l’ordonnance de clôture rendue le 11 mars 2026,
DECLARONS parfait le désistement d’instance de la société AG2R AGIRC ARRCO,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
LAISSONS les dépens à la charge de la partie demanderesse,
Fait à [Localité 2], le 21 Mai 2026
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 21 mai 2026, sous le numéro 26/00902.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00902. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.