Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE Service civil Juge des contentieux de la protection

5 place du Palais de Justice BP 39 89010 AUXERRE CEDEX

Minute n° :

N° RG 25/00056 - N° Portalis DB3N-W-B7J-C7YX

DESISTEMENT DU :

25 Septembre 2025

[A] [Q] [C] [venant aux droits de M. [P] [T], son père, en sa qualité de nue propriétaire]

[R] [L] [Y] [D] épouse [C] [venant aux droits de M. [P] [T], son époux, en sa qualité d'usufruitière]

C/

[F] [H] [venant aux droits de Mme [J] veuve [H] [V], sa mère]

DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Art. 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 25 Septembre 2025,

Sous la présidence de Amandine REGAMEY, Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Valérie COURET, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Madame [A] [Q] [C] [venant aux droits de M. [P] [T], son père, en sa qualité de nue propriétaire]

née le 16 Avril 1972 à MEUDON LA FORET (92190) de nationalité Française 39 avenue Jean Jaurès 78390 BOIS D'ARCY

représentée par Maître Evelyne PERSENOT-LOUIS de la SCP SCP P.BAZIN - E.PERSENOT-LOUIS - C.SIGNORET, avocats au barreau d'AUXERRE

Madame [R] [L] [Y] [D] épouse [C] [venant aux droits de M. [P] [T], son époux, en sa qualité d'usufruitière] née le 03 Décembre 1942 à ARLES (13104) de nationalité Française 37 avenue Jean Jaures 78390 BOIS D'ARCY

représentée par Maître Evelyne PERSENOT-LOUIS de la SCP SCP P.BAZIN - E.PERSENOT-LOUIS - C.SIGNORET, avocats au barreau d'AUXERRE

à :

Monsieur [F] [H] [venant aux droits de Mme [J] veuve [H] [V], sa mère] 5 Petite rue 45170 VILLEREAU

non comparant, ni représenté

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 13 Février 2025;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

▸ Constate que la partie demanderesse a déclaré à l'audience de ce jour expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

▸ Constate que le défendeur a accepté implicitement ce désistement d’instance du fait de son absence à l'audience ;

▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur;

Ainsi, jugé et prononcé les jour, mois et an susdits par le Juge et le Greffier susnommés.

LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,