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Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction
Tribunal judiciaire de Rennes
Décision du
21 mai 2026
Numéro de rôle
25/05751
Formation
1re chambre civile
Sections balisées
3 sur 4
Longueur
274 mots

Mots-clés

Demander à l’assistant

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/05751 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LUMK Première chambre civile

ORDONNANCE DU PRESIDENT DE L’AUDIENCE D’ORIENTATION

(EXTINCTION DE L’INSTANCE SUITE A DESISTEMENT D’INSTANCE)

Rendue le 21 mai 2026 par Louise Miel, présidente de l’audience d’orientation, assistée de Karen Richard, greffière, ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, susceptible d'appel, dans l’instance opposant :

DEMANDEUR :

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] Rep/assistant : Me Mathieu DEBROISE, avocat au barreau de RENNES

ET

DÉFENDEURS :

M. [I] [T] et Mme [L] [X] épouse [T] [Adresse 3] [Localité 3] Non représentés

Faits et procédure

Vu les assignations du 8 juillet 2025 ;

Vu les conclusions de désistement d'instance notifiées par le demandeur le 19 mai 2026 ;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Motifs

Sur l’extinction de l’instance

Vu les articles 385, 394 et 395 du code de procédure civile,

En application de ces textes, il y a lieu de constater que le désistement d’instance est parfait en l’absence de défense au fond ou fin de non-recevoir opposée.

Il convient donc de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Sur les frais de l’instance éteinte

En application des articles 399 et 696 du code de procédure civile, le demandeur est condamné aux dépens, sauf autre accord des parties.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

Par ces motifs, le président de l’audience d’orientation :

Constate le désistement d’instance parfait de la société Caisse de Crédit mutuel de Saint Jacques [U];

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

Condamne la société Caisse de Crédit mutuel de Saint Jacques [U] aux dépens, sauf autre accord des parties.

La greffière La présidente

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Rennes dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 21 mai 2026, sous le numéro 25/05751.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/05751. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.