Prêt - Demande en remboursement du prêt
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementPrêt - Demande en remboursement du prêtSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Rennes
- Décision du
- 21 mai 2026
- Numéro de rôle
- 25/05751
- Formation
- 1re chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 274 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/05751 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LUMK Première chambre civile
ORDONNANCE DU PRESIDENT DE L’AUDIENCE D’ORIENTATION
(EXTINCTION DE L’INSTANCE SUITE A DESISTEMENT D’INSTANCE)
Rendue le 21 mai 2026 par Louise Miel, présidente de l’audience d’orientation, assistée de Karen Richard, greffière, ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, susceptible d'appel, dans l’instance opposant :
DEMANDEUR :
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] Rep/assistant : Me Mathieu DEBROISE, avocat au barreau de RENNES
ET
DÉFENDEURS :
M. [I] [T] et Mme [L] [X] épouse [T] [Adresse 3] [Localité 3] Non représentés
Faits et procédure
Vu les assignations du 8 juillet 2025 ;
Vu les conclusions de désistement d'instance notifiées par le demandeur le 19 mai 2026 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Motifs
Sur l’extinction de l’instance
Vu les articles 385, 394 et 395 du code de procédure civile,
En application de ces textes, il y a lieu de constater que le désistement d’instance est parfait en l’absence de défense au fond ou fin de non-recevoir opposée.
Il convient donc de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Sur les frais de l’instance éteinte
En application des articles 399 et 696 du code de procédure civile, le demandeur est condamné aux dépens, sauf autre accord des parties.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs, le président de l’audience d’orientation :
Constate le désistement d’instance parfait de la société Caisse de Crédit mutuel de Saint Jacques [U];
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Condamne la société Caisse de Crédit mutuel de Saint Jacques [U] aux dépens, sauf autre accord des parties.
La greffière La présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Prêt - Demande en remboursement du prêt
26/10/2026MOTIFS DE LA DECISION: Aux termes de l’article 1224 du Code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire, soit en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. Aux…
Prêt - Demande en remboursement du prêt
26/10/2026MOTIFS DE LA DECISION: Aux termes de l’article 1224 du Code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire, soit en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. Aux…
Prêt - Demande en remboursement du prêt
23/10/2026MOTIFS DE LA DECISION I. Sur la résolution judiciaire du contrat de prêt En application de l'ancien article 1184 du Code civil, dans sa version applicable au litige, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour l…
Prêt - Demande en remboursement du prêt
23/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Il y a lieu de joindre l'assignation en intervention forcée avec l'instance pendante devant le tribunal sous le numéro 24/00 903. Sur la nullité du contrat principal conclu avec la société COMBLE-ECO Monsieur et Madame [E] sollicitent la …
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 21 mai 2026, sous le numéro 25/05751.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/05751. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.