Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Saisies et mesures conservatoiresDemande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixSens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 21 mai 2026
- Numéro de rôle
- 26/00122
- Formation
- Saisies immobilières
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 360 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
N° RG 26/00122 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCT2V
N° MINUTE :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT RECTIFICATIF D’ERREUR MATÉRIELLE
rendu le 21 Mai 2026 DEMANDERESSE
Copie exécutoire délivrée à Me GRYNWAJC, Me ROBELIN, par la toque,
Le : SOCIÉTÉ VSVV SAS FRANCE Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000€, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 914 404 389, ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Me Baptiste ROBELIN, avocat au barreau de Paris, toque C1024 ;
EN PRÉSENCE DE :
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER [Adresse 2] représenté par son syndic la SAS CANOPEE GESTION SAS inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 842828667 [Adresse 3] [Localité 3]
représentée par Me Vanessa GRYNWAJC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P211 Créancier poursuivant
Madame [O], [I] Née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 4] [Adresse 4] [Localité 5]
non comparante, non représentée Débitrice saisie
JUGE : Monsieur Michel LAMHOUT, Vice-Président
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIÈRE : Madame Lise JACOB
DEBATS : sans débats
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
LE JUGE DE L'EXÉCUTION,
RECTIFIE les erreurs commises dans le jugement d’adjudication en date du 26 février 2026 rendu sous le numéro de RG 25/00254 ;
DIT que dans le dispositif, en lieu et place de la mention suivante : “a été adjugé en lot UNIQUE dans un immeuble sis [Adresse 5], les lots n°16 et 30, cadastré section CZ, n° de plan 20, pour une contenance de 02a 37ca, plus amplement désigné au cahier des conditions de vente qui précède.
Au profit de la société VSVV SAS France, société par actions simplifiée au capital de 1 000 € ayant son siège social sis [Adresse 6], inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 849 409 313, prise en la personne de son représentant légal,”
IL CONVIENT de lire : “Au profit de la société VSVV SAS France, société par actions simplifiée au capital de 1 000 € ayant son siège social sis [Adresse 7], inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 914 404 389, prise en la personne de son représentant légal,”
DIT que mention du présent jugement, sera portée en marge de la minute du jugement et de ses expéditions.
Fait à [Localité 1], le 21 Mai 2026.
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE L'EXÉCUTION
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 21 mai 2026, sous le numéro 26/00122.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00122. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.