Autres demandes relatives à la copropriété
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesAutres demandes relatives à la copropriétéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 18 mai 2026
- Numéro de rôle
- 25/56559
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 315 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
N° RG 25/56559 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAY5A
N° : 1
Assignation du : 29 Septembre 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 18 mai 2026
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
DEMANDEUR
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par son syndic, le Cabinet ADUXIM SAS, société par actions simplifiée [Adresse 2] [Localité 3]
représenté par Me Emmanuelle GIRAUD, avocat au barreau de PARIS - #P0154
DEFENDERESSES
La société civile TROCADERO SCHEFFER [Adresse 3] [Localité 4]
La société [Adresse 4] S.A.S. [Adresse 3] [Localité 4]
représentées par Me Rebecca HOZE SITRUK, avocat au barreau de PARIS - #E2224
DÉBATS
A l’audience du 18 mai 2026 tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 29 septembre 2025 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 18 mai 2026, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par son syndic, le Cabinet ADUXIM SAS, société par actions simplifiée se désiste de son instance.
L’acceptation des défenderesses n’est pas nécessaire, ces dernières n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par son syndic, le Cabinet ADUXIM SAS, société par actions simplifiée se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 18 mai 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Anita ANTON
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 18 mai 2026, sous le numéro 25/56559.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/56559. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.