Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justice
Responsabilité des personnes publiquesDemande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justiceSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 20 mai 2026
- Numéro de rôle
- 26/02599
- Formation
- 1/1/1 resp Etat -10 000 €
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 268 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]
[1]
■
1/1/1 resp Etat -10 000 € N° RG 26/02599 - N° Portalis 352J-W-B7J-DCB7P
N° MINUTE :
CADUCITÉ DE LA CITATION du mercredi 20 mai 2026 (article 468 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Madame [S] [N], demeurant [Adresse 1]
Monsieur [C] [N], demeurant [Adresse 2]
Madame [Y] [X] épouse [N], demeurant [Adresse 2]
agissant en qualité de représentants légaux de Madame [H] [R], née le [Date naissance 1] 2014 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
représentés par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0778
Non comparants, ni représentés à l’audience
à
L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, dont le siège social est sis [Adresse 4] représenté par Me Rosa BARROSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E1838 (présent à l’audience)
Vu la requête en date du 19 novembre 2025 ;
Vu l'article 468 du code de procédure civile ;
Il résulte de l'article susvisé que, si sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut d’office déclarer la requête caduque.
Les demandeurs, qui n’ont pas justifié d’un motif légitime, n’étaient ni présents, ni représentés à l’audience de ce jour.
Il convient en conséquence de déclarer la requête caduque.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
le Tribunal judiciaire,
Statuant en audience publique ;
Déclare la requête caduque ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si les demandeurs font connaître le motif légitime pour lequel ils n’ont pas comparu ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge des demandeurs.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 20 mai 2026 par Hélène SAPEDE, Vice-Présidente assistée de Fathma NECHACHE, Greffier
Le greffier Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justice
13/10/2026MOTIVATION I. Sur la responsabilité de l’Etat L’article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales dispose que : “Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans…
Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justice
13/10/2026MOTIVATION I. Sur la responsabilité de l’Etat L’article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales dispose que : “Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans…
Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justice
12/10/2026MOTIFS DU JUGEMENT : - Sur le désistement : Monsieur [S] [W] [V] entend se désister de son instance. L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT accepte ce désistement d’instance. Il y a lieu, en conséquence, de le constater. - Sur les mesures accessoires : Monsieur [S] [W] …
Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justice
09/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 395 du Code de procédure civile, dispose que « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-rece…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 20 mai 2026, sous le numéro 26/02599.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/02599. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.