Demande d'annulation du scrutin d'élection d'une institution représentative du personnel de l'entreprise ou d'un scrutin de révocation
Elections professionnellesDemande d'annulation du scrutin d'élection d'une institution représentative du personnel de l'entreprise ou d'un scrutin de révocationSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 21 mai 2026
- Numéro de rôle
- 26/01241
- Formation
- PS élections pro
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 204 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : 21.05.2026 à : toutes les parties
Pôle social ■
Elections professionnelles
N° RG 26/01241 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCQAE
N° MINUTE : 26/00006
DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du jeudi 21 mai 2026 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Madame [Q] [J], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Yoann ALLARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0152
à
S.A.S. ARLETTIE ONLINE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Céline DONAT, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES, vestiaire :
Monsieur [E] [F] non comparant, ni représenté
Syndicat CFDT, dont le siège social est sis [Adresse 3], non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 23 mars 2026,
la Juge du pôle social à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l’action.
Constate que les défendeurs ont accepté le désistement d'instance et d'action.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
Ainsi jugé sans frais, ni dépens et prononcé en audience publique le 21 mai 2026 par Sandra MITTERRAND, Juge assistée de Alexis QUENEHEN, Greffier
Le greffier La présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 21 mai 2026, sous le numéro 26/01241.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/01241. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.