Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DATE DU JUGEMENT: 28 Avril 2026

RG N° RG 24/01444 - N° Portalis DB2H-W-B7I-YXVL / 2ème Ch.. Cabinet 10

MINUTE N°

AFFAIRE [A] [O] C / [S] [X] épouse [O] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Delphine CHEVALIER, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Emilie DESGRANGES, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 28 Avril 2026, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 06 janvier 2026 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [A] [O] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] domicilié : chez Foyer [Etablissement 1] [Adresse 1] [Localité 2]

représenté par Me Jean-baudoin kakela SHIBABA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1145

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/010525 du 17/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

DEFENDEUR :

Madame [S] [X] épouse [O] née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 4] (ALGÉRIE) [Adresse 2] [Localité 5]

représentée par Me Laure POUTARD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 964

Expédition et exécutoire le :

à : Me Laure POUTARD, vestiaire : 964 Me Jean-baudoin kakela SHIBABA, vestiaire : 1145

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

Monsieur [A] [O], né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1]

et de

Madame [S] [X], née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 4] (ALGERIE),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2003 à [Localité 6] (69);

ORDONNE la transcription du divorce sur l'acte de mariage et sur les actes de naissance des parties ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 21 mai 2024;

RAPPELLE que les parties doivent procéder, le cas échéant, à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu'à défaut d'y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur la demande tendant à "inviter Monsieur [A] [O] à récupérer ses affaires et effets personnels laissés dans le garage" ;

DEBOUTE Madame [S] [X] de sa demande de prestation compensatoire ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale à l'égard des enfants majeurs;

DEBOUTE Madame [S] [X] de sa demande de versement d'une contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant majeur [R] ;

DIT que chacun des époux conserve la charge de ses frais et dépens.

En foi de quoi le juge aux affaires familiales et le greffier ont signé la présente décision.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES