Baux d'habitation - Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING

N° RG 25/12972 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2FE6

JUGEMENT

DU : 22 Avril 2026

[Localité 1] - [Localité 2] METROPOLE HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE [Localité 2]

C/

[B] [J]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 22 Avril 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

LMH - [Localité 2] METROPOLE HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 1]

comparante en personne

ET :

DÉFENDEUR

Mme [B] [J], demeurant [Adresse 2]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro c-59350-2026-1909 du 23/02/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])

assistée par Me Marine RICHET, avocate au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 Février 2026

Magali FALLOU, Juge, assistée de Kelly PIETIN, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 22 Avril 2026, date indiquée à l'issue des débats par Magali FALLOU, Juge, assistée de Kelly PIETIN, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 31 octobre 2014, la société [Localité 1] a loué à Mme [B] [J] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 3]. Par acte de commissaire de justice en date du 29 octobre 2025, la société [Localité 1] a fait assigner Mme [B] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tourcoing et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, : D’ordonner à la locataire de retirer l’ensemble de ses effets personnels situés dans le jardin commun de l’immeuble sous astreinte de 50€ par jour à compter de la signification de la décision à intervenirSubsidiairement De l’autoriser à y procéder et d’en séquestrer les biens aux frais de la locataire,En tout état de cause condamner la locataire à payer les sommes suivantes :1 000 euros à titre de dommages et intérêts 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 25 février 2026. A cette audience, La société [Localité 1], représentée par son conseil indique se désister de sa demande. Elle maintient sa demande de condamnation aux dépens ayant été contrainte d’engager la procédure face au silence de la locataire qui avait installé des affaires personnelles dont une pergola sur une partie du jardin non privative. Citée par acte délivré à l’étude du commissaire de justice Mme [B] [J] comparaît assistée de son conseil. Elle ne conteste pas la demande. L’affaire est mise en délibéré au 22 avril 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Il convient de constater le désistement d’action et d’instance. En l'espèce, il est relevé que la locataire a ignoré les demandes de son bailleur de libérer le jardin collectif de la résidence de des affaires. Ainsi, il est démontré que la société [Localité 1] a été contrainte d’engager des frais. L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens. Il convient en conséquence de condamner la défenderesse aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que la société [Localité 1] se désiste de l’instance et de son action, CONDAMNE Mme [B] [J] aux entiers dépens de la présente instance, RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

La greffière, La juge,