Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 3 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/02349
- Formation
- TPTG
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 144 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING
N° RG 26/02349 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2RAF
DESISTEMENT
DU : 03 Avril 2026 DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par M. [C] [Z]
à :
M. [A] [G], demeurant [Adresse 2] comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 29 Janvier 2026 le Tribunal de proximité :
▸ Constate qu'à l'audience, le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
▸ Constate que le défendeur ne s'y est pas opposé ; que le désistement est donc parfait ;
▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 03 Avril 2026 par Catherine DEREGNAUCOURT, Juge du tribunal de proximité, assistée de Justine CARNIERES, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 avril 2026, sous le numéro 26/02349.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/02349. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.