Demande d'adoption nationale plénière

Filiation naturelle (recours) et filiation adoptiveDemande d'adoption nationale plénière

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Prononce l'adoption plénière

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire d'Annecy
Décision du: 13 mai 2026
Numéro de rôle: 26/00187
Formation: Chambre 1 Gracieux.
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 307 mots

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Mots-clés

Droit de la famille Filiation naturelle (recours) et filiation adoptive Demande d'adoption nationale plénière

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

Grosse délivrée le Minute n° : 26/ Copies délivrées le

CNA le

JUGEMENT DU : 13 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 26/00187 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GB5S

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY

JUGEMENT D'ADOPTION PLENIERE

REQUERANTS :

Mme [G] [S] [T] [R] épouse [M] née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

M. [X] [J] [F] [M] né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

AUX [Localité 3] D'ADOPTION PLENIERE DE :

[Y] [X] [N] né le [Date naissance 3] 2024 à [Localité 4] de sexe masculin

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Madame Carole MERCIER, Vice-Présidente, Juge Rapporteur Assesseurs : Monsieur Aurélien BAILLY-SALINS, Président Madame Joséphine DROY, Juge Greffier : Monsieur François CHARTIN, Greffier

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, en matière gracieuse et en premier ressort,

Prononce l'ADOPTION PLENIERE de :

[Y] [X] [N] né le [Date naissance 3] 2024 à [Localité 4] de sexe masculin

par

Madame [G] [S] [T] [R] épouse [M], née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1] et Monsieur [X] [J] [F] [M], né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 2]

Dit que l’adopté portera désormais les prénoms de [Y] [N] [K] et, (suivant déclaration conjointe du 01 Septembre 2025, le nom [M].

Ordonne qu'à la diligence de Madame la Procureure de la République, le jugement soit transcrit, dans les formes et délais de l'article 354 du Code Civil, sur les registres de l'Etat Civil de [Localité 5] (Haute Savoie).

Dit que cette transcription tiendra lieu d'acte de naissance à l'adopté et que tout autre acte de naissance sera à la requête de Madame la Procureure de la République revêtu de la mention "ADOPTION" et tenu pour nul.

Laisse les dépens à la charge des requérants.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY LE TREIZE MAI DEUX MIL VINGT SIX

Et le présent jugement a été signé par la Présidente et le Greffier.

Le Greffier, La Présidente,

François CHARTIN Carole MERCIER

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 354Code civil

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