Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2]

Chambre 5/Section 1

Affaire : N° RG 25/11848 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4GGE N° minute : 26/00786

Madame [A] [Y] [B] Représentant : Me Claire BLANCHARD-DOMONT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC223

C/ S.D.C. DE LA RESIDENCE CARRE [Localité 3] SIS [Adresse 1] ET [Adresse 2], représenté par son syndic ORALIA CAZALIERES & ARDOUIN, SAS Représentant : Me [Q], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0333

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION (articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)

Charlotte THINAT, Juge de la mise en état, assistée de Zahra AIT, Greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Madame [A] [Y] [B] est propriétaire d'un lot de la [Adresse 3] [Adresse 4] sise [Adresse 1] et [Adresse 5] à [Localité 4] (93).

Par acte de commissaire de justice du 27 novembre 2025, Madame [A] [Y] [B] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] [Adresse 4] sise [Adresse 1] et [Adresse 5] à Rosny-sous-Bois (93), représenté par son syndic en exercice, devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins, à titre principal, de voir annuler les résolutions 17 et 17-1 de l'assemblée générale des copropriétaires du 2 juillet 2025.

Le syndicat des copropriétaires a constitué avocat mais n'a pas régularisé de conclusions.

Par conclusions du 11 mai 2026, Madame [A] [Y] [B] s'est désistée de son instance et de son action.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 385 du code de procédure civile prévoit que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

En vertu de l’article 395 du même code l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, Madame [Y] [B] s’est désistée de l’instance et de l'action introduites par exploit du 27 novembre 2025, aux termes de conclusions adressées à la juridiction par RPVA le 11 mai 2026.

Le syndicat des copropriétaires, défendeur à l’instance régulièrement constitué, n'a pas régularisé de conclusions. Le désistement d'instance et d'action de Madame [Y] [B] est en conséquence parfait.

L’article 399 du code de procédure civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Faute d’établir l’existence d’un accord contraire, les frais de l’instance éteinte seront à la charge de Madame [A] [Y] [B].

PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état,

Constatons le désistement de l’instance et de l'action engagées par exploit du 27 novembre 2025 à la requête de Madame [A] [Y] [B] contre le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] sise [Adresse 1] et [Adresse 5] à [Localité 4] (93), représenté par son syndic en exercice, ;

Disons que ce désistement d'instance et d'action est parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et de l'action ainsi que le dessaisissement de la juridiction de l'affaire RG n° 25/11848 ;

Laissons les dépens à la charge de Madame [A] [Y] [B], sauf convention contraire des parties.

Fait à [Localité 2], le 21 Mai 2026,

Le Greffier,

Zahra AIT Le Juge de la mise en état,

Charlotte THINAT Transmis à : Me Claire BLANCHARD-DOMONT, Me Marie-alexandra VANKEMMELBEKE