Décision chambre 2-5

*1DE/06/55/99/91*

LRAR: -M. [A] [P] Copies : -TPG -SAS GEMMJ en la personne de Me Geoffrey Morand -Parquet

R.G. : 2026029250 P.C. : P202601615

Jugement prononcé le 09/04/2026 Chambre 2-5

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique KOJIKI CAFE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 917 770 703) prise en la personne de son président, M. [A] [P] demeurant [Adresse 2], absent, représenté par Mme [S] [G], demeurant [Adresse 1], directrice administratif et financier, présente, assistée de Me Fawzi Marouan, avocat (P008).

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 26 mars 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique KOJIKI CAFE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 917 770 703 et exerce une activité café / restaurant sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 9 avril 2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à associé unique KOJIKI CAFE n'emploie aucun salarié à ce jour. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 279 498 euros. * le passif s'élève à 336 118 euros. * l'actif s'élève à 684 337 euros indisponibles. * le débiteur se fait représenter et la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un passif trop important ; * la résiliation du bail commercial ainsi que l'expulsion des locaux le 11/03/2026 ;

Mme [Y] [D], vice-procureur de la République, en son avis écrit, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SAS à associé unique KOJIKI CAFE

[Adresse 1]

Activité : La réalisation de tous services administratifs combinés de bureau pouvant notamment être liés au développement et à l'élaboration de menus, recettes, de carte de restaurants.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 917770703

Nomme Mme Pascale Cholmé, juge-commissaire.

Désigne la SAS GEMMJ en la personne de Me [Q] [X], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 11 mars 2026 qui correspond à la date de résiliation du bail.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 7 avril 2028 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 09/04/2026 où siégeaient :

Mme Pascale Cholmé, président, M. Jean-Michel Russo, juge, M. Dominique Gruson, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Jean-Michel Russo, juge présidant l'audience, M. Laurent Pfeiffer, juge, M. Vincent Tricon, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.

Signé électroniquement par Mme Sylvie Penard.