Décision chambre 2-6

*1DE/06/55/74/80*

LRAR: -SARL S'AGES QUAL'ISERVICES A DOMICILE Copies: -TPG -SELARL BCM en la personne de Me [D] [W] -SELARL [J] YANG-TING en la personne de Me [Z] [J] -Parquet

R.G.

: 2026026778

P.C.

: P202601519

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 03/04/2026 Chambre 2-6

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SARL S'AGES QUAL'ISERVICES A DOMICILE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 519 712 848), représentée par son gérant M. [K] [E] demeurant [Adresse 1], présent, assisté de Me Mathieu Couëdo, avocat (E0775). M. [O] [T], [Adresse 2] [Localité 2], salarié, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 19 mars 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SARL S'AGES QUAL'ISERVICES A DOMICILE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 519712848 et exerce une activité de services à domicile sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 3 avril 2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

Mme [V] [G], substitut du procureur de la République, en ses réquisitions écrites, a sollicité un renvoi de l'affaire pour présence du ministère public compte tenu du nombre de salariés dans l'entreprise.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SARL S'AGES QUAL'ISERVICES A DOMICILE emploie 54 salariés à ce jour. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 1 285 805 euros. * le passif s'élève à 505 121 euros exigibles en totalité.

l'actif s'élève à 63 481 euros indisponibles en totalité.

le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un passif trop important.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il

ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; * les salariés sont favorables à la poursuite de l'activité ;

Attendu que vu les difficultés rencontrées par la société et de l'urgence de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :

SARL S'AGES QUAL'ISERVICES A DOMICILE

[Adresse 1]

Activité : Services à domicile sans restriction

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 519712848

Nomme Mme Pénélope de Wulf, juge-commissaire.

Désigne la SELARL BCM en la personne de Me [D] [W], [Adresse 3], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL [J] YANG-TING en la personne de Me [Z] [J], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

Désigne la SCP [Adresse 5], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 28 janvier 2026 qui correspond à la date de la première inscription de privilège.

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 22/05/2026 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-6 section 3, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 03/04/2026 où siégeaient :

Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, M. Laurent Levesque, président, M. Arnaud de Contades, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, Mme Christine Mariette, juge, M. Henri Tanniou, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, présidente du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.