Décision chambre 2-5

*1DE/06/56/35/12*

LRAR: -SARL SOCIETE PHILATELIQUE LANGUEDOCIENNE Copies : -TPG -SELARL [A] PARTNERS en la personne de Me [P] [X] -SELAFA MJA en la personne de Me [H] [S] -Parquet

R.G. : 2026023765 P.C. : P202601722

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 16/04/2026 Chambre 2-5

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL SOCIETE PHILATELIQUE LANGUEDOCIENNE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 330 676 669) représentée par sa gérante, Mme [U] [Z] nom d'usage [K] demeurant [Adresse 2], présente, assistée de Me Raphaël Dhont, avocat (P0513). M. [Y] [K], demeurant [Adresse 3], salarié, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 11 mars 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SARL SOCIETE PHILATELIQUE LANGUEDOCIENNE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 330 676 669 et exerce une activité de commerce de vente en gros et détail timbres et jeux sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 26 mars 2026 puis sur renvoi le 16 avril 2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d'audiences.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SARL SOCIETE PHILATELIQUE LANGUEDOCIENNE emploie 2 salariés à ce jour. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 624 331 euros. * le passif s'élève à 699 328 euros dont 670 993 euros exigibles. * l'actif s'élève à 739 041 euros dont 25 227 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement par voie de continuation ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; * il est prévu de prendre les mesures suivantes : la changement du mode de

fonctionnement, l'échelonnement de la dette fournisseur, une demande de moratoire ; Mme [E] [I], substitut du procureur de la République, entendue en ses réquisitions écrites, s'en rapporte à la sagesse du tribunal quant à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :

SARL SOCIETE PHILATELIQUE LANGUEDOCIENNE

[Adresse 1]

Activité : COMMERCE DE VENTE EN GROS ET DETAIL DE TIMBRES ET ARTICLES PHILATELIQUES

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 330676669

Nomme M. Charles-Henri Le Chevalier, juge-commissaire.

Désigne la SELARL [A] PARTNERS en la personne de Me [P] [X], [Adresse 4], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [H] [S], [Adresse 5], mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL [D] [Q], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 11 mars 2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 11/06/2026 à 09h00 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 16/04/2026 où siégeaient :

M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l'audience, M. Christophe Couturier, juge, M. Vincent Tricon, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Christophe Couturier, juge présidant l'audience, M. Laurent Pfeiffer, juge, M. Dominique Gruson, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.