Décision chambre 1-14
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 2 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2026023668
- Formation
- chambre 1-14
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 375 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Page 1
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 02/04/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2026023668
ENTRE :
SASU TRANSPORTS ORTOLLAND, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 316559293
Partie demanderesse : comparant par le Cabinet [Adresse 2], représentée par Me Sébastien Duguine, avocat [Adresse 3], avocat et comparant par SELARL Philippe JEAN-PIMOR, avocat (P17)
ET :
1) Société de droit allemand [R] [F], dont le siège social est [Adresse 4], Allemagne
Partie défenderesse : assistée du CABINET DARROIS VILLEY [Localité 1] BROCHIER - Me Constance Bocket et Julie Pasternak, avocats ([Localité 2] et comparant Me Pierre Herné Avocat (B835)
2) Société de droit Suédois AB VOLVO, dont le siège social est [Adresse 5]
Partie défenderesse : assistée du CABINET FRESHFIELD, représenté par Me Dimitri Lecat, avocat (J007) et comparant par TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI, avocat (J119)
APRES EN AVOIR DELIBERE
La SASU TRANSPORTS ORTOLLAND assigne la société de droit allemand [R] [F] et la société de droit Suédois AB VOLVO.
Par ordonnance en date du 30 juillet 2025, la Cour d'Appel de Lyon ordonne le renvoi de la procédure opposant la SASU TRANSPORTS ORTOLLAND à la société droit allemand [R] [F] enrôlée sous le numéro RG 2021J01130 devant le Tribunal des activités économiques de Paris.
A l'audience du 02 avril 2026, le tribunal prend acte du maintien de la procédure à l'encontre de la seule société de droit allemand [R] [F] conformément à l'ordonnance du premier président de la Cour d'appel de Lyon en date du 30 juillet 2025 et renverra la cause à
l'audience publique du 13 mai 2026 à 14h00 devant la chambre 1-6, pour établissement d'un calendrier spécifique.
Dès lors le tribunal statuera dans les termes ci-après.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs
Statuant par jugement de renvoi motivé
Renvoie la cause à l'encontre de la société de droit allemand [R] [F] à l'audience publique du 13 mai 2026 à 14h00 devant la chambre 1-6 pour établissement d'un calendrier spécifique.
Réserve les dépens,
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 02 avril 2026 où siégeaient : M. Laurent Lemaire président, présidant l'audience, Mme Claire Audin et Mme Frédérique Ville, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.
Le greffier
Le président.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026023668. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.