Décision chambre 2-5

*1DE/06/55/26/53*

LRAR: -M. [G] [Z] [B] [R] Copies : -TPG -SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet

R.G. : 2026023407 P.C. : P202601389

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 26/03/2026

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Jugement prononcé le 26/03/2020 Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL AGENCE DE VENTE A.V.D, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 330 084 849) représentée par son gérant, M. [G] [R] demeurant [Adresse 2], présent. * Mme [V] [C] [T], demeurant [Adresse 3], salariée, présente, assistée de Me Rémy Hassan, avocat (K057).

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 11/03/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SARL AGENCE DE VENTE A.V.D est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 330 084 849 et exerce une activité de distribution de produits alimentaires sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 26/03/2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SARL AGENCE DE VENTE A.V.D emploie 1 salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 89 361,00 euros. * le passif s'élève à 31 543,00 euros dont 18 023,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 18 337,00 euros dont 332,00 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * la salariée, assistée de son conseil, déclare s'opposer à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un manque de clientèle : * l'absence de moyens financiers ;

Mme [M] [Y], vice-procureur de la République, en son avis écrit, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :

SARLAGENCE DE VENTE A.V.D

[Adresse 4] [Localité 2]

Activité : Distribution produits alimentaires ou non, toutes opérations à la commission pour la distribution de produits, alimentaires ou non, en gros ou au détail, sous toute forme, en France comme à l'étranger, achat, vente, importation, exportation des dits produits. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 330084849

Nomme M. Vincent Tricon, juge-commissaire.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [I] [E], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 28/02/2026 qui correspond à la date des salaires impayés.

Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 26 mars 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 26/03/2026 où siégeaient :

M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l'audience, M. Christophe Couturier, juge, M. Vincent Tricon, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Jean-Michel Russo, juge présidant l'audience, M. Christophe Couturier, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.