Décision chambre 2-5 section supplémentaire

*1DE/06/55/30/15*

LRAR: -M. [N] [Y] [F] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me Frédérique Lévy -Parquet

R.G. : 2026023376 P.C. : P202601404

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 26/03/2026 Chambre 2-5 section supplémentaire

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SAS à mission LABIENVEILLANCEFINANCIERE (LBF), dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 828 719 773), représentée par son président, M. [N] [Y] [F] demeurant [Adresse 2], présent. - M. [S] [B], [Adresse 3], expert-comptable,

M. [S] [B], [Adresse 3], expert-comptable, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 10 mars 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS à mission LABIENVEILLANCEFINANCIERE (LBF) est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 828 719 773 et exerce une activité, en France et à l'étranger, directement ou indirectement à titre principal, de conseil patrimonial global ainsi que le conseil en investissement et la formation, à titre accessoire, le conseil immobilier, le conseil en financement, le courtage en assurance, le conseil en assurance et le conseil en prévoyance sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 26 mars 2026 à 9h30 puis sur renvoi en chambre du conseil le même jour à 14h15.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * SAS à mission LABIENVEILLANCEFINANCIERE (LBF) emploie 13 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 959 096,00 euros. * le passif s'élève à 1 455 610,00 euros dont 1 368 716,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 159 285,00 euros dont 1 000,00 euros disponibles. * le débiteur se présente, modifie sa demande initiale de redressement judiciaire, et sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * une perte de clientèle.

Mme [G] [W], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations, a suggéré l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, a ajouté que

l'absence d'un représentant des salariés est anormale, qu'un contentieux est en cours, a relevé que le dépôt d'une déclaration de cessation des paiements tardive, le détournement de TVA, et du pré-compte salarial font partis des éléments qui amènent devant la chambre des sanctions.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SAS à mission LABIENVEILLANCEFINANCIERE (LBF)

[Adresse 1]

Activité : En France et à l'étranger, directement ou indirectement à titre principal, le conseil patrimonial global ainsi que le conseil en investissement et la formation, à titre accessoire, le conseil immobilier, le conseil en financement, le courtage en assurance, le conseil en assurance et le conseil en prévoyance.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 828 719 773

Nomme M. Jean-François Poncet, juge commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [E] [O], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 31 décembre 2025 qui correspond à la date des salaires impayés.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 24 mars 2028 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 26/03/2026 où siégeaient :

M. Jean-François Poncet, juge présidant l'audience, M. Laurent Pfeiffer, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.

Charles-Henri le Chevalier, juge présidant l'audience, M. Christophe Couturier, juge, M. Vincent Tricon, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.