Décision chambre 2-4

*1DE/06/55/16/51*

LRAR: -SARL [Z] US Copies : -TPG -SELARI 2M ETASSOCIES en la personne de Me Marine Pace -SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet

R.G. : 2026023152 P.C. : P202601359

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 25/03/2026 Chambre 2-4

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL [Z] US, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 482 201 407) représentée par sa gérante Mme [R] [U] [K] [G], demeurant [Adresse 2], présente. * Mme [L] [M], associée, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 10 mars 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économigues est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SARL [Z] US est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 482201407 et exerce une activité de production audiovisuelle sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 25 mars 2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SARL [Z] US n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 364 070,00 euros. * le passif s'élève à 162 670.00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 413 377.00 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un passif trop important (factures impavées).

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;

Mme [X] [O], vice-procureur de la République, entendue en ses observations, déclare s'en remettre à la sagesse du tribunal.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :

SARL [Z] US

[Adresse 1]

Activité : La communication sous toutes ses formes et dans tous les aspects, l'organisation et la gestion d'événements, la conception, la réalisation, la gestion, la distribution de relations publiques et de presse, le conseil, l'étude, la promotion, l'apport d'affaires dans les domaines rattachés à la communication - l'activité de production audiovisuelle - la production de films cinématographiques de longs et courts métrages, fictions, films d'entreprises, français ou étrangers, la production musicale et artistique N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 482201407

Nomme Mme Béatrix Peret, juge commissaire.

Désigne la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [Y] [W], [Adresse 3], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [S] [H], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL [V] - [P] [T], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 10 mars 2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 20/05/2026 à 9h00 en chambre du conseil de la Chambre 2-4 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 25/03/2026 où siégeaient :

Mme Béatrix Peret, juge présidant l'audience, M. André Bélard, juge, M. Jean-Marc Monteil, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Olivier Duboureau, juge présidant l'audience, M. André Bélard, juge, M. Frédéric Turbat, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Béatrix Peret, président du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.