Décision chambre 2-3

*1DE/06/55/11/99*

LRAR: -M. [L] [P] [J] Copies : -TPG -SELARL [C] YANG-TING en la personne de Me [O] [C] -Parquet

R.G. : 2026022696 P.C. : P202601343

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 24/03/2026 Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SCI HABITAT DU LOIRET, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 478 029 762) représentée par ses gérants, M. [L] [P] [J] [B] demeurant [Adresse 2] et M. [U] [Y] [V] demeurant [Adresse 3] 94000 Creteil, présents, assistés de Me Charles Boulard, avocat (E367).

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 09 mars 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SCI HABITAT DU LOIRET est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 478029762 et exerce une activité de gestion immobilière sous la forme de société civile immobilière. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 24 mars 2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - SCI HABITAT DU LOIRET n'emploie aucun salarié. * le chiffre d'affaires s'élevait à 72 763,00 euros au 31/12/2024. * le passif s'élève à 338 255,00 euros exigibles en totalité, au regard d'un actif inexistant. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * manque de clientèle, * passif trop important, * les filiales de la société ont perdu l'assurance nécessaire à l'exercice de leur activité d'intérim le 30 septembre 2024, sans parvenir à trouver un nouvel assureur.

Mme [I] [M], vice-procureur de la République, en son avis écrit, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de 2 ans.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de

dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SCI HABITAT DU LOIRET

[Adresse 1]

Activité : Acquisition d'un immeuble, administration et exploitation par bail, location ou autrement dudit immeuble et de tous autres immeubles bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire ultérieurement, par voie d'acquisition, échange, apport ou autrement N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 478029762

Nomme Mme Cécile Gotzorides, juge commissaire.

Désigne la SELARL [C] YANG-TING en la personne de Me [O] [C], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 9 mars 2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 24 mars 2028 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 24/03/2026 où siégeaient :

Mme Cécile Gotzorides, juge présidant l'audience, M. Patrick Armand, juge, M. Bruno Gallois, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Antoine Guinet, président, M. Moïse Serero, juge, M. Bruno Gallois, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Cécile Gotzorides, président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.