Décision chambre 2-6

*1DE/06/54/97/94*

LRAR: -M. [Y] [W] Copies : -TPG -SELAS ETUDE [J] en la personne de Me Jérôme Pierrel -Parquet

R.G. : 2026022624 P.C. : P202601308

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 20/03/2026 Chambre 2-6

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SAS SARUS, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 844 188 151), représentée par son président M. [Y] [W] demeurant [Adresse 2], présent.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 06/03/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS SARUS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 844188151 et exerce une activité spécialisées de design sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 3].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 20/03/2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

Mme [O] [I], substitut du procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s'est déclarée favorable à un renvoi de l'affaire car la déclaration de cessation des paiements est incomplète.

SUR CE :

Il résulte de la déclaration de cessation des paiement rectificative, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS SARUS emploie 3 salariés à ce jour. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 172 229 euros. * le passif s'élève à 611 000 euros dont 11 000 euros exigibles. * l'actif s'élève à 80 361 euros dont 10 361 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un passif trop important et aucune perspective de redressement de l'entreprise.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS SARUS

[Adresse 1]

Nom commercial : SARUS

Activité : La création, la conception, la fabrication, le développement, la commercialisation, la pose, la mise en œuvre et l'entretien de tous systèmes de transport, de stockage, de conversion d'énergie et de procédés industriels, la vente de prestations intellectuelles en énergétique, procédés industriels et développement durable.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 844188151

Etablissements: RCS [Localité 2] - [Adresse 4]

Nomme M. Philippe Bontemps, juge-commissaire.

Désigne la SELAS ETUDE [J] en la personne de Me [L] [E], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne la SELARL [V] [B] et [H] [M], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 20/03/2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements nouvellement déposée ce jour.

Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 19 mars 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 20/03/2026 où siégeaient :

M. Guillaume Simon, président présidant l'audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Henri Tanniou, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Pierre Jarrossay, juge présidant l'audience, M. Laurent Levesque, président, M. Henri Tanniou, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.