Décision chambre 2-6

*1DE/06/54/97/74*

LRAR: -SAS à associé unique [Localité 1] 34 -TPG -TPG -SELARL [Y] PARTNERS en la personne de Me [N] [B] -SELAFA MJA en la personne de Me Florian Lacour -Parquet

R.G. : 2026022619 P.C. : P202601306

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 20/03/2026 Chambre 2-6

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SAS à associé unique [Localité 1] 34, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 2] 828 831 289), représentée par son président M. [D] [P] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Thomas Mliczak, avocat (D653).

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 6 mars 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique [Localité 1] 34 est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 828831289 et exerce une activité de restauration sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 20 mars 2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

Mme [G] [J], substitut du procureur de la République, en ses réquisitions écrites, déclare être défavorable à la demande d'ouverture d'un redressement judiciaire et sollicite le rejet de la demande.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à associé unique [Localité 1] 34 n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 1 322 609,00 euros. * le passif s'élève à 509 237,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 583 805,00 euros dont 11 672,00 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un passif trop important.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; * il apparaît que le prévisionnel d'activité et de trésorerie ainsi que les réponses apportées

à l'audience démontrent que la pérennité de l'activité semble réelle et que le litige avec le bailleur pourrait trouver une issue favorable.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :

SAS à associé unique [Localité 1] 34

[Adresse 1]

Activité : En France et à l'étranger : - Restaurant de type traditionnel, restauration rapide, plats à emporter, sandwicherie, traiteur et plus généralement tout commerce de bouche ; - [Localité 3], Narguilé, vente de boissons alcoolisées ou non. La participation de la société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérêt économique ou de location gérance. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 828831289

Nomme M. Guillaume Simon, juge-commissaire.

Désigne la SELARL [Y] PARTNERS en la personne de Me [N] [B], [Adresse 3], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [H] [Q], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL [F] [W], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 6 mars 2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 15/05/2026 à 9h00 en chambre du conseil de la Chambre 2-6 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 20/03/2026 où siégeaient :

M. Guillaume Simon, président présidant l'audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Henri Tanniou, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Pierre Jarrossay, juge présidant l'audience, M. Laurent Levesque, président, M. Henri Tanniou, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.