Décision chambre 2-6
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 6 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2026013289
- Formation
- Chambre 2-6
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 361 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
*1DE/06/54/30/89*
Copies : -Mme [U] [C] -SCP BTSG en la personne de Me [H] Bart -Parquet R.G. : 2026013289 P.C. : P201800796
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 6 mars 2026 Chambre 2-6
SARL SOCIETE TECHNIQUES ET FORMATIONS [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE * Mme [U] [C], [Adresse 2], représentante légale, absente. * SCP BTSG en la personne de Me [H] [O], [Adresse 3], mandataire iudiciaire liquidateur, absent, substitué par la SAS GEMMJ en la personne de Me [R] [A], présent.
Sur requête déposée au greffe le 6 février 2026, la SCP BTSG en la personne de Me [H] [O] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 6 mars 2026.
Le mandataire iudiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce. le tribunal.
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SARL SOCIETE TECHNIQUES ET FORMATIONS
[Adresse 1]
Activité : FONDER ET EXPLOITER DES ECOLES D'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE PRIVE
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 334630910 Etablissement : [Adresse 4]
Fixe au 6 mars 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient Mme Christine Mariette, juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [H] [O]. [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique où siégeaient :
Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, M. Laurent Levesque, président, M. Signé électroniquement par Plerre Jarrossay, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026013289. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.