Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 20 mai 2026
- Numéro de rôle
- 23/13194
- Formation
- Chambre 1-7
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 203 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 1-7
N° RG 23/13194 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMB3D
Ordonnance n° 2026/M115
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Syndicat des coproprietaires LE SYMPHONY, représenté par son syndic en exercice la SARL BOUMANN IMMOBILIER domiciliée [Adresse 2]
Représentant : Me Emery CROISE, avocat au barreau de GRASSE
Appelante
M. [Z] [F]
Représentant : Me Barbara BALDASSARI, avocat au barreau de GRASSE
Mme [A] [Y] EPOUSE [F]
Représentant : Me Barbara BALDASSARI, avocat au barreau de GRASSE
Intimés
Nous, Carole DAUX-HARAND, magistrat de la mise en état, assistée de Nadia FAYALA, Greffier,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel du Syndicat des copropriétaires [Adresse 3] SYMPHONY, appelante contre [Z] [F], [A] [Y] épouse [F], intimés
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait n'ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 23/13194 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMB3D et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Fait à [Localité 1], le 20/05/2026
La greffière, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :
La greffière
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 20 mai 2026, sous le numéro 23/13194.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/13194. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.