Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissance
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
renvoi
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 20 mai 2026
- Numéro de rôle
- 24/07277
- Formation
- Chambre 1-8
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 306 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-8
N° RG 24/07277 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNFAD
Ordonnance n° 2026 / M109
Monsieur [A] [S]
ayant pour mandataire l'Agence de la Comtesse, société GIA MAZET, SA dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal en exercice.
représenté par Me Florence RICHARD, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Fabrice ANDRAC, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelant
Monsieur [P] [D]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-009764 du 19/08/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
représenté par Me Pauline COSTANTIN I -RABINOIT, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimé
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Jean-Paul PATRIARCHE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-8 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Maria FREDON, greffière ;
Après débats à l'audience du 23 mars 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 20 mai 2026, l'ordonnance suivante :
Vu l'appel interjeté le 10 juin 2024 par M. [A] [S] contre le jugement rendu le 15 avril 2024 par le tribunal judiciaire de Marseille, qui l'a condamné en sa qualité de bailleur à effectuer divers travaux dans un logement loué à M. [P] [D] ainsi qu'à payer à ce dernier une somme de 5.624,06 euros en réparation de ses préjudices ;
Vu les conclusions notifiées le 11 octobre 2024 par lesquelles l'intimé demandait au conseiller de la mise en état d'ordonner la radiation du rôle de l'affaire en raison de l'inexécution du jugement ;
Vu les conclusions notifiées le 20 mars 2026 par lesquelles l'intimé se désiste de cette demande en l'état de l'exécution tardive de la décision ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance rendue contradictoirement,
Donnons acte à M. [P] [D] du désistement de sa demande de radiation du rôle de l'affaire.
Condamnons M. [A] [S] aux dépens de l'incident.
Fait à [Localité 2], le 20 mai 2026
La greffière Le magistrat de la mise en état
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
renvoi. La juridiction a statué le 20 mai 2026, sous le numéro 24/07277.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/07277. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.