Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Chambre 1-8

N° RG 25/05049 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOX5T

Ordonnance n° 2026 / M120

Madame [F] [A] épouse [H]

représentée par Me Thomas MEULIEN, membre de l'association COUTELIER, avocat au barreau de TOULON substituée par Me Matthieu MOLINES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Frédéric SOIRAT, avocat au barreau de PARIS

Appelante

Madame [G] [U]

S.C.I. LA NERTHE

pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié au siège

représentée par Me Lisa ARCHIPPE, membre de la SELAS ARCHIPPE TRAVART VILLALARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON substituée par Me Aude MAYOUSSIER, avocat au barreau de TOULON

Intimées

ORDONNANCE D'INCIDENT

Nous, Jean-Paul PATRIARCHE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-8 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Maria FREDON, greffière ;

Après débats à l'audience du 23 mars 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 20 mai 2026, l'ordonnance suivante :

Vu l'appel interjeté le 24 avril 2025 par Mme [F] [A] épouse [H] contre le jugement du 3 avril 2025 par lequel le tribunal judiciaire de Toulon a :

- annulé la décision prise le 25 août 2021 par l'assemblée générale des associés de la SCI LA NERTHE autorisant la gérante à vendre les biens de la société,

- débouté Mme [A] de ses autres demandes,

- condamné Mme [A] à payer l'intégralité des frais et honoraires de la SCP EZAVIN-THOMAS ès-qualités de mandataire ad'hoc de la SCI LA NERTHE,

- condamné Mme [A] aux dépens, ainsi qu'au paiement d'une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions notifiées le 16 octobre 2025, par lesquelles les parties intimées demandent au conseiller de la mise en état d'ordonner la radiation du rôle de l'affaire pour défaut d'exécution du jugement ;

Vu les conclusions en réplique notifiées le 20 février 2026 par l'appelante tendant au rejet de cette demande ;

Vu les pièces produites aux débats ;

Attendu qu'en vertu de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision, à moins qu'il ne lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant se trouve dans l'impossibilité de l'exécuter ;

Attendu qu'en l'espèce, Mme [G] [U] et la SCI LA NERTHE soutenaient dans leurs conclusions susvisées que l'appelante avait exécuté partiellement le jugement mais restait devoir la somme de 5.506,16 euros, outre celle de 305,97 euros au titre des intérêts moratoires;

Attendu que Mme [F] [A] épouse [H] justifie avoir payé ladite somme de 5.506,16 euros par virement effectué le 16 février 2026 sur le compte CARPA de l'avocat des intimées ;

Attendu que le défaut de paiement des seuls intérêts moratoires ne saurait faire obstacle à l'examen de son recours ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance rendue contradictoirement,

Rejetons la demande de radiation du rôle de l'affaire.

Joignons les dépens de l'incident au fond.

Rejetons la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Fait à [Localité 2], le 20 mai 2026

La greffière Le magistrat de la mise en état