Baux professionnels - Demande du locataire en fin de bail en restitution du dépôt de garantie et/ou tendant au paiement d'une indemnité pour amélioration des lieux loués

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Chambre 1-8 N° RG 25/05845 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2D7

Ordonnance n° 2026 / M122

S.C.I. PAPASHELTER

représentée par Me Patrick LEROUX, membre de la SELARL LEROUX PATRICK, avocat au barreau de GRASSE

Appelante

Monsieur [Y] [Q]

Madame [S] [D]

représentés par Me Elsa FOURRIER-MOALLIC, membre de la SARL CABINET FOURRIER - MOALLIC, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimés

ORDONNANCE D'INCIDENT

Nous, Jean-Paul PATRIARCHE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-8 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Maria FREDON, greffière ;

Après débats à l'audience du 23 mars 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 20 mai 2026, l'ordonnance suivante :

Vu l'appel interjeté le 14 mai 2025 par la SCI PAPASHELTER contre un jugement rendu le 21 janvier 2025 par le tribunal de proximité de Cannes, rectifiant un précédent jugement du 26 avril 2024 l'ayant condamnée à payer diverses sommes d'argent à M. [Y] [Q] et Mme [S] [D] ;

Vu les conclusions notifiées le 30 septembre 2025, par lesquelles les intimés demandent au conseiller de la mise en état d'ordonner la radiation de l'appel en raison de l'inexécution du jugement;

Attendu que l'appelante n'a pas conclu en réplique ;

Attendu qu'en vertu de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision, à moins qu'il ne lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant se trouve dans l'impossibilité de l'exécuter ;

Attendu que la demande des intimés, formulée avant l'expiration du délai prescrit à l'article 909 dudit code, doit être déclarée recevable ;

Attendu que la décision dont appel, revêtue de plein droit de l'exécution provisoire, a été signifiée à la société PAPASHELTER le 15 avril 2025, en même temps que le jugement affecté de l'erreur matérielle et qu'une première décision rectificative rendue le 30 septembre 2024 ;

Attendu que l'appelante ne justifie pas avoir acquitté les condamnations mises à sa charge et n'allègue aucun motif d'empêchement ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance rendue contradictoirement,

Ordonnons la radiation du rôle de l'affaire.

Condamnons la société PAPASHELTER aux dépens de l'incident, ainsi qu'à verser aux intimés une somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Fait à [Localité 2], le 20 mai 2026

La greffière Le magistrat de la mise en état