Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Chambre 1-8

N° RG 25/07402 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO5NN

Ordonnance n° 2026 / M125

Madame [M] [K]

représentée par Me Sonia OULED-CHEIKH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

Madame [P] [O] [C] [V] [F] [S] veuve [R]

Madame [Q] [Y] [W] [F] [S] épouse [I]

Monsieur [J] [A] [V] [F] [S]

Monsieur [T] [U] [H] [F] [S]

Monsieur [B] [X] [V] [N]

Monsieur [G] [Z] [V] [N]

Madame [L] [V] [E] [D] épouse [GB]

Madame [PO] [UE] [D]

Tous représentés par Me Florence BLIEK-VEIDIG, membre de la SCP LOGOS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Cécile CRISANTI, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimés

ORDONNANCE D'INCIDENT

Nous, Jean-Paul PATRIARCHE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-8 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Maria FREDON, greffière ;

Après débats à l'audience du 23 mars 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 20 mai 2026, l'ordonnance suivante :

Vu l'appel interjeté le 18 juin 2025 par Mme [M] [K] contre le jugement rendu le 23 mai 2025 par le tribunal de proximité d'Aubagne qui a ordonné son expulsion d'un logement appartenant aux consorts [F] [S] et l'a condamnée à payer à ces derniers une indemnité d'occupation de 850 euros par mois à compter du 1er avril 2024, outre les dépens et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions notifiées le 23 octobre 2025, par lesquelles les parties intimées demandent au conseiller de la mise en état de prononcer la radiation du rôle de l'affaire en raison de l'inexécution de la décision ;

Vu les conclusions en réplique notifiées le 23 mars 2026, par lesquelles l'appelante s'oppose à cette demande ;

Vu les pièces produites aux débats ;

Attendu que suivant l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision, à moins qu'il ne lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant se trouve dans l'impossibilité de l'exécuter ;

Attendu qu'en vertu de l'article 503 du même code, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire ;

Attendu que les consorts [F] [S] ne justifient pas avoir procédé à la signification du jugement, de sorte qu'ils doivent être déboutés de leur demande aux fins de radiation du rôle ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance rendue contradictoirement,

Déboutons les consorts [F] [S] de leur demande de radiation de l'affaire du rôle.

Les condamnons aux dépens de l'incident.

Rejetons les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

Fait à Aix-en-Provence, le 20 mai 2026

La greffière Le magistrat de la mise en état