Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 20 mai 2026
- Numéro de rôle
- 26/04876
- Formation
- Chambre 4-6
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 146 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Chambre 4-6
N° RG 26/04876 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYWW
Ordonnance n° 2026/M45
M. [E] [R]
Représentant : Me Marjorie MEUNIER, avocat au barreau de TOULON
Appelant
S.A.S.U. [1]
Intimée
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Pascal MATHIS, magistrat de la mise en état, assisté de Pascale ROCK, Greffier
Vu les articles 367- 368 et 783 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel rectificative en date du 21 avril 2026 enregistrée sous le numéro RG 26/4878,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il convient, pour une bonne administration de la justice, d'ordonner la jonction des dossiers ci-dessous référencés
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 26/04876 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYWW joint au 26/4878
L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 26/4878
Fait à [Localité 2], le 20 Mai 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
Copie délivrée à Me Marjorie MEUNIER, avocat au barreau de TOULON
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 20 mai 2026, sous le numéro 26/04876.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/04876. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.