Appel sur des décisions relatives au plan de cession
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 19 mai 2026
- Numéro de rôle
- 26/00070
- Formation
- Ordonnance sur requête
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 339 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-2
RG : 26/5689
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
N° 26/70
DU 19 MAI 2026
Nous, Gwenael KEROMES, présidente de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence pour le suppléer en matière de requête,
Vu la requête présentée par Me Sandra JUSTON, conseil de la Société IPSOPHENE, en date du 15 mai 2026,
Vu les pièces et conclusions à l'appui,
Vu l'Article L 661-6 III du code de commerce,
Vu l'Article R 661-6 2° et 6° du code de commerce
Vu les Articles 917 et suivants du code de procédure Civile,
Autorisons la requérante :
Société IPSOPHENE Société par actions simplifiées au capital social de 2.855.716 euros, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°900.619.057, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1]
à faire délivrer assignation à Jour Fixe à :
Monsieur [H] [I] Agissant en qualité de représentant des salariés,, demeurant [Adresse 2]
SAS IPSOMEDIC Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°852.807.304, prise en la personne de son représentant légal Madame [K] [F] domiciliée [Adresse 3], et encore domciliée en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 4]
SELARL [D] & BERTHOLET Mission conduite par Maître [U] [D], agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SAS IPSOMEDIC, demeurant [Adresse 5]
SAS LES MANDATAIRES Mission conduite par Me [X] [V], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS IPSOMEDIC, demeurant [Adresse 6]
SCI EDIGI Cocontractant, Représentée en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualité au siège social sis, demeurant [Adresse 7]
Société REALEASE CAPITAL Cocontractant, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 8]
Société ARAVAL SERVICE LEASE Cocontractant, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 9]
SAS IPSOMEL INNOVATION Représentée en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualité au siège social sis, demeurant [Adresse 10]
Pour l'audience de la 3-2 Chambre de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE du
Mercredi 1er juillet 2026 à 8H40 [Adresse 11]
Fait à [Localité 3]
Le 19 mai 2026
Gwenael KEROMES
Présidente de chambre
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 19 mai 2026, sous le numéro 26/00070.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00070. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.