Décision civ1

CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 20 mai 2026

Cassation partielle sans renvoi

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 341 F-D

Pourvoi n° N 24-21.221

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2026

M. [Q] [G], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 24-21.221 contre l'arrêt rendu le 10 juillet 2024 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile - 3e chambre famille), dans le litige l'opposant à Mme [C] [H], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Daniel, conseillère référendaire, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. [G], de la SCP Marc Lévis, avocat de Mme [H], après débats en l'audience publique du 24 mars 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Daniel, conseillère référendaire rapporteure, Mme Auroy, conseillère doyenne, et Mme Ben Belkacem, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 juillet 2024), un jugement du 17 septembre 2020 a prononcé le divorce de M. [G] et de Mme [H], mariés sans contrat préalable.

2. Des difficultés sont survenues à l'occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, notamment s'agissant du financement d'un bien immobilier situé à [Localité 1].

3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, mais seulement en ce que, infirmant le jugement, il dit que M. [G] est redevable envers la communauté d'une récompense à hauteur de 148 000 euros, au titre des fonds communs remis par lui au notaire pour l'acquisition d'un immeuble par la SCI Les Corbières, calculée selon la règle de la dépense faite, l'arrêt rendu le 10 juillet 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne Mme [H] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [H] et la condamne à payer à M. [G] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le vingt mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.