Décision civ1

CIV. 1

MA8

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 20 mai 2026

Rejet non spécialement motivé

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 10296 F

Pourvoi n° W 24-20.194

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2026

1°/ Mme [J] [X] veuve [U], domiciliée [Adresse 1], représentée par sa fille, Mme [P] [U], en vertu d'un jugement d'habilitation familiale du tribunal de proximité de La Flèche du 6 octobre 2020,

2°/ Mme [P] [U], domiciliée [Adresse 2], agissant en qualité de personne habilitée à représenter sa mère, Mme [J] [X] veuve [U], en vertu d'un jugement d'habilitation familiale du tribunal de proximité de La Flèche du 6 octobre 2020,

ont formé le pourvoi n° W 24-20.194 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2024 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [I] [X], domiciliée [Adresse 3] [Localité 1],

2°/ à M. [S] [X], domicilié [Adresse 4], 3°/ à Mme [E] [X] épouse [F], domiciliée [Adresse 5],

4°/ à M. [H] [X], domicilié [Adresse 6],

5°/ à M. [N] [X], domicilié [Adresse 7],

6°/ à M. [L] [X], domicilié [Adresse 8],

7°/ à Mme [D] [X], domiciliée [Adresse 9],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Dard, conseillère, les observations écrites de la SCP Le Griel, avocat de Mmes [J] [X] veuve [U] et [P] [U], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [I] [X], après débats en l'audience publique du 24 mars 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Dard, conseillère rapporteure, Mme Auroy, conseillère doyenne, et Mme Ben Belkacem, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [J] [X] veuve [U] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [J] [X] veuve [U] et la condamne à payer à Mme [I] [X] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le vingt mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.