Décision civ2

CIV. 2

EC3

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 21 mai 2026

Cassation partielle

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 525 F-D

Pourvoi n° H 23-23.880

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 MAI 2026

La société Caisse générale de financement (CAGEFI), dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 23-23.880 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2023 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [J] [A], domicilié chez Mme [M] [A], [Adresse 2], défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Latreille, conseillère référendaire, les observations de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de la société Caisse générale de financement, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [A], et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er avril 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Latreille, conseillère référendaire rapporteure, Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne, et Mme Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 septembre 2023), par acte notarié du 29 novembre 2006, la société Caisse générale de financement (la société) a consenti à M. [A] et Mme [S]-[N] un prêt immobilier.

2. La vente amiable du bien financé n'ayant pas permis de désintéresser totalement la société, celle-ci a déposé le 5 mars 2021 une requête à fin de saisie des rémunérations de M. [A] auprès d'un juge de l'exécution.

3. Par un jugement du 24 novembre 2022, ce juge a déclaré l'action en recouvrement de la société éteinte du fait de la prescription et rejeté la demande de saisie des rémunérations.

4. La société a relevé appel de cette décision.

5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement du 24 novembre 2022 en tant qu'il a dit que l'action en recouvrement de la Cagefi à l'encontre de M. [A] était éteinte par prescription et, en conséquence, la déclare irrecevable, pour défaut de droit d'agir, et dit irrecevable sa demande aux fins de saisie des rémunérations du débiteur, l'arrêt rendu le 28 septembre 2023 entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne M. [A] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [A] et le condamne à payer à la société Caisse générale de financement la somme de 1 500 euros

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt et un mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.