Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
decheance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 21 mai 2026
- Numéro de rôle
- 25-20.872
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 196 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [Y]
Pourvoi n° : D 25-20.872
Demandeur(s) : M. [S] [C]
Avocat(s) : la SCP Duhamel
Défendeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (la CPAM) des Yvelines et autre
Ordonnance : 50337
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [Z] [R] [S] [C], domicilié [Adresse 1], chez Mme [B] [X], 78400 Chatou, a formé un pourvoi le 10 novembre 2025 contre l'arrêt rendu le 4 septembre 2025 par la cour d'appel de Versailles (chambre protection sociale 4-7), dans le litige l'opposant :
1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (la CPAM) des Yvelines, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la société de Keating, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 1], ès qualités de mandataire ad hoc de la société Alumiarte.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 21 mai 2026
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
decheance. La juridiction a statué le 21 mai 2026, sous le numéro 25-20.872.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25-20.872. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.