Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 désistement de la requête
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 21 mai 2026
- Numéro de rôle
- 25-18.398
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 217 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist
Pourvoi n° : Q 25-18.398 Demandeur : la société SM contact Défendeur : Mme [Y] Requête n° : 1255/25 Ordonnance : 90482 du 21 mai 2026
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
Mme [C] [Y], ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société SM contact, ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation, Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 2 avril 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 22 décembre 2025 par laquelle Mme [C] [Y] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Q 25-18.398 formé le 19 août 2025 par la société SM contact à l'encontre de l'arrêt rendu le 25 juin 2025 par la cour d'appel de Paris ;
Vu l'avis de Patrick Poirret, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observation du 19 janvier 2026, Mme [C] [Y] s'est désistée de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
Il est constaté que Mme [C] [Y] s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Q 25-18.398.
Fait à Paris, le 21 mai 2026
La greffière, Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail Guerric Hénon
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 désistement de la requête. La juridiction a statué le 21 mai 2026, sous le numéro 25-18.398.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25-18.398. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.