Décision chambre 1-1
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 23 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2025099070
- Formation
- chambre 1-1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 350 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL [Y] ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 23/03/2026
CHAMBRE 1-1
RG : 2025099070 27/11/2025
ENTRE :
SA ELECTRICITE DE FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 552081317
Partie demanderesse : comparant par la SELAS MAXWELL MAILLET BORDIEC agissant par Maitre William MAXWELL Avocat à [Localité 1] (RPJ051048)
ET :
SAS [Y] [R], dont le siège social est [Adresse 2] -RCS B 520652496 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte en date du 24 septembre 2025, signifié à une personne habilitée, la SA ELECTRICITE DE FRANCE assigne la SAS [Y] [R] devant le tribunal de céans.
L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 23 mars 2026, après fixation d'un calendrier de procédure ;
Lors de cette audience, * le conseil de la SA ELECTRICITE DE FRANCE informe le tribunal par mail du 6 mars 2026 que les parties ont trouvé un accord qui a été exécuté, et demande de donner acte à la société EDF de ce qu'elle se désiste de son action et de ce qu'elle entend conserver à sa charge les dépens de l'instance * la SAS [Y] [R] ne comparait pas, ni ne se fait représenter ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce,
Attendu que la SA ELECTRICITE DE FRANCE déclare se désister de son instance et de son action.
Le Tribunal lui en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs
Le Tribunal,
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Donne acte à la SA ELECTRICITE DE FRANCE de son désistement d'instance et d'action.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
Laisse les dépens à la charge de la SA ELECTRICITE DE FRANCE, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 55,67 € TTC dont 9,06 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 23 mars 2026 où siégeaient Mr François SIN président, Mr Patrice Kretz et Mr Eric Node-Langlois juges, assistés de Mme Lucilia Jamois, greffière.
La minute du jugement est signée électroniquement par François SIN, président du délibéré et par Mme Lucilia Jamois, greffière.
La greffière.
Le président.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025099070. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.