Décision clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 18 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2025098404
- Formation
- clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 390 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
*1DE/06/55/02/85*
Copies : -Sas prospheres, elle-même représentée par son président m. [U] rességuier -SELAFA MJA en la personne de Me [P] [N] -Parquet R.G. : 2025098404 P.C. : P202303229
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 18 mars 2026 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00
SAS CITYSCOOT [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE * SAS PROSPERES, elle-même représentée par son président M. [U] [G], [Adresse 2], représentant légal, absent. * SELAFA MJA en la personne de Me [P] [N], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présente.
Sur requête déposée au greffe le 14 novembre 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [P] [N] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 18 mars 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SAS CITYSCOOT
[Adresse 1]
Nom commercial : CITYSCOOT
Activité : Location de courte durée de véhicules légers et de scooters en libre service (sans chauffeurs).
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 800862021
Etablissements : RCS [Localité 1] - RCS [Localité 2] - RCS [Localité 3]
Fixe au 18 mars 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Jean-Marc Monteil, juge-commissaire.
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [P] [N], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
Signé électroniquement par Mme [D] [I] par Mme [D] [I] par
La minute du jugement est signée par M. Vincent-Bruno Larger, président du délibéré et Mme [D] Charrier, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025098404. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.