Décision chambre 2-6

*1DE/06/55/77/33*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 13/04/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre mixte

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : comptable du Service des impôts des entreprises de [Localité 1], dont les bureaux sont situés au [Adresse 1] [Localité 2], représenté par M. Emmanuel Audet, adjoint SIE [Localité 3], présent.

Partie défenderesse : SARL [J], (RCS [Localité 4] 800 139 644), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son gérant M. [F] [D], [Adresse 3], présent, assisté de Me Karim Bent-Mohamed du cabinet IKKI PARTNERS A.A.R.P.I, avocat (K0006).

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 14/10/2025 délivrée à une personne habilitée, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 202 250,52 €, dont 129 809,54 € en droits et 72 440,98 € en pénalités, correspondant à :

la prise en charge de rappels d'IS pour la période du 01/01/2016 au 31/12/2017,

la prise en charge de rappels de TVA pour la période du 01/01/2015 au 31/12/2015,

la prise en charge d'amendes fiscales pour les années 2016 à 2018,

la prise en charge de rappels d'IS pour la période du 01/01/2019 au 31/12/2021,

la prise en charge de rappels de TVA pour la période du 01/01/2019 au 31/12/2021,

la prise en charge d'amendes fiscales pour les années 2020 à 2021,

la prise en charge d'amendes fiscales pour les années 2017 à 2019 (IS) et 2019 (TVA), * la prise en charge des déclarations de PAS pour les périodes 12/2019 et 05/2025 ; déclarations

déposées sans paiement, * la prise en charge de la cotisation foncière des entreprises de 2018 non réglée à l'échéance.

La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

SARL [J] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 800139644. Elle exerce une activité de restauration, de restauration de type traditionnelle pakistanaise, de vente sur place et à emporter sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 3 avril 2026.

LRAR: -Comptable du service des impôts des entreprises de [Localité 5].: -M. [F] [D] Copies: -TPG -SCP BTSG en la personne de Me [G] [R] -Parquet

R.G.

: 2025096511

P.C.

: P202601543

Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

L'affaire a été ensuite débattue le 3 avril 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SARL [J] emploie 7 salariés ; * le dernier chiffre d'affaires est inconnu ; * la situation active et passive de la SARL [J] est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation ; * le dirigeant de la société débitrice déclare que le restaurant connaît une baisse d'activité, qu'il existe un contentieux avec le bailleur et qu'il rencontre actuellement des problèmes de santé ; il sollicite à l'audience l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * existence d'un passif exigible et aucune perspective de redressement de l'entreprise.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SARL [J]

[Adresse 2]

Activité : La restauration, la restauration de type traditionnelle pakistanaise vente sur place et à emporter

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 800139644

Nomme Mme [V] [N] [C], juge-commissaire.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [G] [R], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne SELARL [M] [I], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 13/10/2024, la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté de l'avis de mise en recouvrement infructueux en date du 30/09/2021.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 13/04/2028 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 03/04/2026 où siégeaient :

Mme Christine Mariette, juge présidant l'audience, M. Pierre Jarrossay, juge M. Jean-Michel Russo, juge.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Christine Mariette, présidente du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.