Demande d'adoption plénière de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin
Filiation naturelle (recours) et filiation adoptiveDemande d'adoption plénière de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubinSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce l'adoption plénière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Valence
- Décision du
- 20 mai 2026
- Numéro de rôle
- 25/03416
- Formation
- CH3 JAF Gracieux
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 308 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
Au nom du peuple français JUGEMENT D’ADOPTION PLÉNIÈRE 20 Mai 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/03416 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IX5J MINUTE : 26/
Code NAC : 26K
REQUERANTE
Madame [X] [Q] [K] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]
représentée par Me Barbara BERGOUNIOUX, avocat au barreau de LA DROME, avocat postulant et par Me Catherine BUI, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : S. TEMPERE, 1ère vice-présidente, juge rapporteur
ASSESSEURS : E. ORDAS, vice-président L. CANAVERO, vice-présidente
GREFFIER : B. MAYAUD
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le TRIBUNAL,
Prononce L'ADOPTION PLÉNIÈRE
[V] [C] [F] [M] né le [Date naissance 2] 2017 à [Localité 3] (DROME)
Par [X] [Q] [K] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 4] ([Localité 5])
avec toutes ses conséquences légales ;
Dit que le nom patronymique de l’enfant sera désormais “[M] [K]” ;
Dit que l’acte de naissance de l’enfant sera désormais le suivant :
“Le vingt trois mars deux mil dix sept à vingt deux heures douze minutes en la commune de [Localité 3] (Drôme), Site [Adresse 3] est né un enfant du sexe masculin prénommé [A] [C] [F] et nommé [M] [K] (1ère partie : [M] 2ème partie : [K]) suivant déclaration conjointe de choix de nom en date du 04 novembre 2025 fils de [X] [Q] [K] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 4] ([Localité 5]), chargée de site de [J] [N] [Q] [M] née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 6] (OISE), sa partenaire de pacte civil de solidarité, gestionnaire de parc domiciliées [Adresse 4]” ;
Dit qu’à la requête du Procureur de la République, la transcription du dispositif du présent jugement sera effectuée sur les registres de l’état civil de l’année courante de la commune de [Localité 3] (Drôme) et que mention en sera faite en marge de l’acte de naissance originaire qui sera considéré comme nul.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande d'adoption plénière de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin
22/10/2026[Motifs de la décision occultés]…
Demande d'adoption plénière de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin
30/09/2026MOTIFS Attendu que l’adoption plénière, objet de la présente instance, satisfait aux conditions de fond posées par la loi ; Qu’il convient de faire droit à la requête ; Qu’en application de l’article 357 du code civil, l’adoption confère à l’enfant le nom de l…
Demande d'adoption plénière de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin
30/09/2026MOTIFS Attendu que l’adoption plénière, objet de la présente instance, satisfait aux conditions de fond posées par la loi ; Qu’il convient de faire droit à la requête ; Qu’en application de l’article 357 du code civil, l’adoption confère à l’enfant le nom de l…
Demande d'adoption plénière de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin
30/09/2026Ministère Public : Monsieur Christophe LEROUX, Substitut du Procureur de la République JUGEMENT PRONONCE PUBLIQUEMENT LE TRENTE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX SANS DÉBAT EN APPLICATION DE L’ARTICLE 28 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Copie délivrée le : aux parties…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Valence dans cette affaire ?
Prononce l'adoption plénière. La juridiction a statué le 20 mai 2026, sous le numéro 25/03416.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03416. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.