Crédit-bail ou leasing - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contrat

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JCP FOND Tél : [XXXXXXXX01]

N° RG 24/00351 N° Portalis DBX4-W-B7I-SUOJ

N° de minute 26/660

DÉSISTEMENT

DU : 12 Mars 2026

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE :

A : toutes les parties

DECISION DE DÉSISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Madame [D] [K] [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Maître Sylvain MAURY de la SELAS AGN AVOCATS TOULOUSE, avocat au barreau de TOULOUSE

à :

S.A. CAPITOLE FINANCE [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Maître Rémi SCABORO, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Maître Arthur VERGNE, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A.S.U. CLUB SOLUTION, exerçant sous le nom commercial ELITE AUTO [Adresse 3] [Localité 4]

non comparante, et ayant pour avocate Maître Patricia WALENT, avocat au barreau de PARIS

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 Février 2024 ;

Attendu qu'à l'audience de ce jour, la demanderesse représentée par son conseil, a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

Attendu que la S.A. CAPITOLE FINANCE, représentée par son conseil a accepté expressément ce désistement d'instance ;

Attendu que la S.A.S.U. CLUB SOLUTION, exerçant sous le nom commercial ELITE AUTO, a accepté implicitement ce désistement par son absence ;

Attendu que les défenderesses n'ont présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire,

CONSTATE le désistement d'instance de Madame [D] [K] ;

Le DECLARE parfait et DIT qu'il met fin à l'instance ;

DIT que Madame [D] [K] conservera la charge des dépens de l'instance éteinte sauf meilleur accord des parties.

Ainsi jugé en audience publique le 12 Mars 2026 par Sophie MOREL, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT